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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Compte épargne temps et communauté réduite aux acquêts
Sujet initié par Floflo, il y a 7 heures - 86 vues

Bonjour,

Pourriez vous m'expliquer la regle concernant le compte épargne temps lors d'une séparation sous la communauté réduite aux acquêts ?

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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage, y compris les droits liés à un compte épargne temps, sont considérés comme des biens communs.

Cela signifie que, lors de la séparation ou du divorce, ces droits seront partagés entre les époux.

En effet, selon le principe de la communauté réduite aux acquêts, les biens propres de chaque époux sont ceux qu'ils possédaient avant le mariage ou qu'ils ont reçus par succession ou donation pendant le mariage (article 1405 du code civil).

En revanche, les biens acquis durant le mariage, comme les droits liés à un compte épargne temps, font partie de la communauté et doivent être partagés également.

Il est important de noter que si des sommes provenant d'un compte épargne temps ont été utilisées pour des dépenses liées à la communauté, cela pourrait également influencer le calcul des récompenses lors de la liquidation de la communauté.

Ainsi, chaque époux a droit à la moitié de la valeur du compte épargne temps au moment de la séparation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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