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Question résolue par Maître Arnaud FITTE
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Arnaud

Prestation compensatoire
Sujet initié par blablainfo, il y a 4 jours - 361 vues

Bonjour a tous,

Une amie est en train de divorcer.

Concubinage en 2008, Mariée en 2018, separee officiellement avec mesures provisoires en 2024.
Elle sollicite une prestation compensatoire.
Son futur ex époux maintient qu elle n aura aucune prestation, car trop peu d années de mariage, donc il est certain qu elle n aura absolument rien...

Ma question : meme séparés, ils restent toujours mariés...les années qui suivent, meme séparés, ne comptent pas pour la prestation?

Cdlt

Blablainfo

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3 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire si la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives.

Cette prestation est fixée par le juge en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, comme le précise l'article 271 du Code civil.

Il est important de noter que la durée du mariage est un critère déterminant pour l'évaluation de la prestation compensatoire.

Cependant, les juges ne doivent prendre en compte que la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, excluant ainsi toute période de concubinage antérieure (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

Ainsi, même si votre amie et son futur ex-époux sont séparés, les années de mariage comptent pour le calcul de la prestation compensatoire, et non les années de séparation.

La séparation ne remet pas en cause la durée du mariage, qui est un élément essentiel dans l'appréciation des besoins et des ressources des époux pour déterminer la prestation compensatoire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 jours
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blablainfo
Merci de votre réactivité et réponse.
Si je comprends bien, , seules seront prises en compte les années de mariage soit 6 ans jusqu a la séparation
La prestation sera donc calculée sur 6 années de mariage.
Pendant la séparation, ils sont toujours mariés et disparité il y a encore plus importante.
Cela ne me paraît pas très équitable de ne pas tenir compte des années de séparation puisque juridiquement ils sont toujours mariés.

Cdlt

Blablainfo
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

Dans votre cas, oui la prestation compensatoire sera calculée sur seulement 6 années de mariage (les années de concubinage n'étant pas prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire).

Merci d'indiquer la question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Me FITTE
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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