Divorce

Sujet initié par Chamousti1308!, il y a 3 jours - 212 vues

Bonjour,

Merci pour votre question, très pertinente, car elle touche aux effets concrets du divorce en contexte international, ce qui peut en effet donner lieu à des conflits de lois. Vous avez tout à fait raison de vouloir anticiper les démarches liées à l’appartement acheté en Algérie par votre mari après le mariage, surtout si vous êtes mariés sous le régime légal français, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage, sauf héritage ou donation, sont présumés communs, y compris les biens achetés à l’étranger, peu importe qu’ils soient au nom d’un seul époux. L’appartement en Algérie entre donc, en principe, dans la masse à partager lors du divorce, sauf preuve d’un financement exclusif avec des fonds propres (héritage, biens acquis avant mariage…).

En cas de divorce en France, le juge français statuera sur la liquidation du régime matrimonial, y compris sur le sort des biens à l’étranger. Toutefois, les décisions françaises n’ont pas automatiquement force exécutoire en Algérie, car il n’existe pas de convention de reconnaissance mutuelle automatique entre la France et l’Algérie en matière de partage des biens.

Pour faire reconnaître la décision française de partage en Algérie, vous devrez engager une procédure d’exequatur devant les juridictions algériennes. Cette procédure permet de faire reconnaître un jugement étranger afin qu’il produise effet dans le pays concerné. Les juges algériens examineront si la décision française respecte les principes fondamentaux de leur droit national (notamment ordre public, droits de propriété, absence de fraude...).

En pratique, voici les étapes à envisager :

Faire mentionner expressément dans le jugement de divorce français que l’appartement situé en Algérie est un bien commun, et qu’il doit être partagé ou attribué.

Une fois le jugement définitif, faire traduire officiellement la décision française en arabe si nécessaire.

Engager la procédure d’exequatur en Algérie avec l’aide d’un avocat local pour obtenir la reconnaissance du jugement.

En fonction de la reconnaissance ou non, entamer les démarches de partage ou de vente du bien.

Je vous recommande de vous faire accompagner à la fois par un avocat en France pour la liquidation du régime matrimonial, et par un avocat algérien pour l’exequatur et l’application de la décision. Cela vous permettra d’éviter tout blocage et d'assurer que vos droits soient effectivement reconnus dans les deux pays.

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Avec tout mon soutien et ma bienveillance,
Maître LEMALEU TCHOUBOU