Bonjour, J’avais fait une opposabilité de divorce étranger au tribunal de Nantes ,mais il a été refus car le divorce je l’avais fait sans la présence de mon ex conjoint car en ce moment là il était en France. Malheureusement maintenant il est décédé,et je veux faire une exéquatur de la décision étrangère. J’aimerais avoir le prix des honoraires d’avocats svp
Le tribunal de Nantes a rejeté votre demande car le divorce a été prononcé sans la présence de votre ex-conjoint, qui était en France à ce moment-là.
En général, pour qu’un divorce étranger soit reconnu en France, il doit respecter les principes fondamentaux du droit français, notamment le respect du contradictoire.
Peut-on demander une exéquatur après le décès du conjoint ? Oui, l’exéquatur permet de faire reconnaître une décision de justice étrangère en France. Le décès de votre ex-conjoint ne bloque pas la procédure, mais il peut modifier certaines implications juridiques, notamment en matière de succession.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l’expérience de l’avocat. En moyenne, une procédure d’exequatur peut coûter entre 1 500 € et 3 500 €, selon les démarches nécessaires.
Il est recommandé de demander un devis à plusieurs avocats spécialisés en droit international.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Concernant l'exequatur, il est important de noter que, selon la jurisprudence, une décision étrangère de divorce ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande d'exequatur que si elle est internationalement régulière et si elle est passée en force de chose jugée.
Ainsi, même si votre divorce a été prononcé sans la présence de votre ex-conjoint, cela ne constitue pas en soi un motif d'irrecevabilité pour la demande d'exequatur, à condition que la décision étrangère respecte les conditions de régularité internationale (Cass. Civ. 1re 10 Juillet 1984 n°83-10.73).
En ce qui concerne les honoraires d'avocats, ceux-ci peuvent varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de votre dossier, la notoriété de l'avocat, et la région dans laquelle vous vous trouvez.
En général, les honoraires peuvent aller de 100 à 300 euros de l'heure, mais il est recommandé de demander un devis à plusieurs avocats pour obtenir une estimation précise.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.