Contact avocat sur boulogne sur mer

Sujet initié par DOVE, il y a 9 heures - 202 vues

Bonsoir,

En principe, le juge français peut être compétent pour statuer sur les questions financières liées à un divorce, même si les époux résident à l'étranger, à condition que la demande soit introduite avant qu'une décision étrangère ne soit devenue définitive.

Selon l'arrêt de la Cour de cassation, "la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre à l'étranger n'a pas fait l'objet d'une décision irrévocable" (Cass. Civ. 2e 3 Décembre 1997 ).

Cependant, il est important de noter que la compétence du juge français peut être contestée si une décision de divorce a déjà été prononcée à l'étranger et si celle-ci est considérée comme régulière et passée en force de chose jugée (Cass. Civ. 1re 10 Juillet 1984).

Dans votre situation, il serait donc prudent de vérifier si le divorce prononcé à l'étranger a été reconnu en France et si des décisions financières ont été prises dans ce cadre.

Si ce n'est pas le cas, vous pourriez effectivement saisir le tribunal JAF de Boulogne-sur-Mer pour traiter les questions financières liées à votre divorce.

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