Remboursement frais notaire

Sujet initié par cecile.czarnecki@outlook.fr, il y a 9 heures - 165 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 229-4 du Code civil, vous disposez d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention pour vous rétracter. Si vous avez décidé de vous rétracter dans ce délai, cela signifie que la convention de divorce n'a pas encore acquis force exécutoire et que vous n'êtes pas encore engagés dans la procédure de divorce.

Concernant le remboursement des frais notariés, la question est plus complexe. En général, les frais engagés pour la rédaction et le dépôt de l'acte liquidatif peuvent être considérés comme des frais liés à une procédure qui n'a pas abouti, surtout si vous vous rétractez avant le dépôt de la convention au rang des minutes.

Il est donc raisonnable de demander le remboursement des frais notariés, mais cela dépendra des conditions spécifiques de votre contrat avec le notaire et de la politique de ce dernier concernant les frais engagés en cas de rétractation. Je vous conseille de contacter directement votre notaire pour discuter de cette situation et voir s'il est possible d'obtenir un remboursement.

Enfin, il est important de noter que si des frais supplémentaires ont été engagés pour des services qui ne sont pas remboursables (comme des frais administratifs), ceux-ci pourraient ne pas être remboursés.

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