Portable d'un ado et divorce
Sujet initié par annie, il y a 2 jours - 326 vues

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Bonjour,
Divorcée depuis 8 ans et toujours en conflit avec mon ex mari la situation est de plus en plus compliquée pour mon fils de 17ans. Quand il a eu 15 ans son pere a voulu lui acheter son premier portable. Le problème est que monsieur surveillait tout et quand mon fils était en vacances chez lui il bloquait mon numéro et je ne pouvais jamais appeler mon enfant. Mon fils etait egalement surveillé +++ par son pere qui lui bloquait regulierement son acces aux reseaux ou internet. Monsieur lisait tous les sms d'echanges avec mon fils. Il y a eu ensuite des plaintes pour violence et passage devant le jaf a la demande de mon fils pour ne plus voir son père. Après des mois de conflit je décide d'acheter un 2e téléphone à mon fils. Il avait donc 2 téléphones, un pour chez maman et chez papa. Mon fils refusait de donner ce numéro à son pere et j'ai refusé également. Son pere m'a demandé à plusieurs reprises le numéro de mon fils. Mon fils est suivi par une psychologue depuis 2 ans. Ce matin mon ex mari appelle mon fils sur le portable en question en lui disant qu'il avait enfin son numéro. Il lui explique qu'il a fait appel à une avocate et que celle ci a appelé le lycée et la psychologue en faisant pression sur eux pour avoir le numéro. Nous sommes vraiment choqués. Est ce légal ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Chère madame,

Il est important de noter que le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles est fondamental. Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

De plus, le Code de la santé publique et le Code de l'éducation prévoient des protections spécifiques concernant la confidentialité des informations relatives aux mineurs, notamment en ce qui concerne les échanges avec des professionnels de santé ou des établissements scolaires.

L'obtention du numéro de téléphone de votre fils par votre ex-mari, en utilisant des pressions sur des tiers, pourrait être considérée comme une violation de son droit à la vie privée. Si votre fils ne souhaite pas partager son numéro avec son père, ce dernier ne devrait pas avoir accès à cette information sans son consentement.

Il est également pertinent de mentionner que le juge aux affaires familiales (JAF) prend en compte les violences psychologiques dans ses décisions concernant l'autorité parentale et les modalités de contact entre un parent et un enfant (article 373-2-11 du Code civil). Si votre fils a exprimé le souhait de ne plus voir son père et que cela a été soutenu par des plaintes pour violence, cela pourrait renforcer votre position en cas de litige.

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il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 2 jours

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