Pv de difficulté

Sujet initié par Ndege, il y a 13 heures - 134 vues

Bonjour,

Le notaire doit établir le PV de difficultés dans un délai raisonnable, généralement à l'issue d'une année suivant l'ouverture des opérations de liquidation.

Cela signifie qu'il n'y a pas de délai strictement défini, mais il est attendu que le notaire agisse dans un délai qui ne dépasse pas un an après sa désignation pour dresser l'état liquidatif.

L'article 1368 du Code de procédure civile précise que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Si les opérations de liquidation ne sont pas achevées dans ce délai, le notaire peut transmettre un PV de difficultés au tribunal, qui pourra alors accorder un délai supplémentaire si nécessaire (article 1369 du Code de procédure civile).

Ainsi, le délai minimum pour établir un PV de difficultés est généralement d'un an après la désignation du notaire, et il peut y avoir un délai supplémentaire accordé par le tribunal si les opérations ne sont pas terminées.

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