Perco entreprise et divorce

Sujet initié par Langevin, il y a 7 heures - 133 vues

Bonsoir,

En matière de divorce, les biens acquis durant le mariage sont généralement considérés comme des biens communs, sauf preuve du contraire. Le PERCO, en tant que produit d'épargne, peut être soumis à des règles spécifiques selon sa nature et les modalités de son financement.

Les versements volontaires effectués par votre épouse peuvent être considérés comme des biens communs si ces versements ont été réalisés avec des fonds communs. Vous pourriez donc avoir droit à une part de ces versements.

Concernant l'abondement de l'employeur, il est important de noter que cet abondement est souvent considéré comme un bien propre de l'époux qui en bénéficie, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises pour le rattacher à la communauté.

En général, l'abondement de l'employeur ne peut pas être réclamé par l'autre époux dans le cadre du partage des biens communs.

Ainsi, vous pourrez réclamer une part des versements volontaires financés par la communauté, mais pas de l'abondement de l'employeur, qui reste un bien propre.
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