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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet initié par PSY, il y a 13 heures - 118 vues

Bonjour,
J'ai la garde alternée de mon fils de 16 ans. Il est en pensionnat pour ses études. Je prends en charge les 2/3 des frais liés à son éducation par décision du JAF et sa maman 1/3. Il est donc la semaine en pension et un we sur 2 chez chacun de ses parents. Mon ex souhaite demande la garde. Devrais je payer, en plus des 2/3 de frais d'éducation, une pension alimentaire ?
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Bonsoir,

La garde alternée n'exclut pas automatiquement le versement d'une pension alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider du versement d'une pension alimentaire même en cas de garde alternée, en fonction de plusieurs critères, notamment :
Les revenus et les charges de chaque parent : Si l'un des parents a des revenus nettement supérieurs à ceux de l'autre, il peut être tenu de verser une pension alimentaire pour contribuer aux besoins de l'enfant.

Les besoins de l'enfant : Les frais liés à l'éducation, la santé, les activités extrascolaires, etc., sont pris en compte.

Le partage des frais : Les parents peuvent convenir d'un partage des frais spécifiques (scolarité, santé, etc.) en plus ou à la place d'une pension alimentaire.

L'article 373-2-2 du Code civil précise que : "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents."

Il est donc possible que vous deviez verser une pension alimentaire même en garde alternée, si le juge estime que cela est nécessaire pour le bien-être de l'enfant. Cela dépendra de l'évaluation des besoins de votre fils et de la situation financière de chacun des parents.

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il y a 13 heures
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