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Etat liquidatif
Sujet initié par Forever, il y a 16 heures - 142 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Pou ez vous me résoigner sur le montant t à payer pour u. Etat de frais d acte pour un etat liquidatif, le divorce étant déjà prononcé.
La valeur du bien est de 97000e.
Il reste 80000e à rembourser.
Mme reprend le bken contre une compensation financière de 4000e convenu à l’amiable avec mon ex mari.
Quelle est le montant approximatif à payer pour les frais d acte de partage?
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2 réponses
Bonjour

Le montant des frais d’acte de partage dans le cadre d’un état liquidatif après divorce dépend de plusieurs éléments, notamment la valeur du bien, les dettes restantes, et les émoluments du notaire.

Les frais de notaire pour un acte de partage sont calculés selon un barème progressif basé sur la valeur brute du bien.

En général, les frais varient entre 0,998 % et 4,837 % de la valeur du bien.
À cela s’ajoutent les droits de partage, qui sont fixés à 1,1 % de l’actif net.

Estimation des frais pour votre situation
Valeur du bien : 97 000 €.
Montant restant à rembourser : 80 000 €.
Compensation financière : 4 000 €.
Les frais notariés pourraient être entre 1 000 € et 4 500 €, selon le barème appliqué.
Les droits de partage seraient d’environ 1 070 € (1,1 % de l’actif net après remboursement des dettes).

Consultez un notaire pour obtenir une estimation précise.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 16 heures
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Forever
Oui merci
il y a 15 heures
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