Aménagements en matière de divorce judiciaire
Afin de participer à la lutte contre la propagation de l’épidémie, la Ministre de la justice a ordonné le lundi 16 mars 2020 la fermeture des toutes les juridictions civiles. Toutes les activités judiciaires sont donc suspendues, y compris les procédures de divorce. Afin de ne pas pénaliser les justiciables, les délais en la matière seront automatiquement étendus. Ainsi, tout délai étant censé arriver à échéance pendant la période de fermeture sera automatiquement étendu jusqu’à un mois après la fin de cette période. Cela sera le cas, par exemple, pour le délai d’assignation, en règle générale fixé à 30 mois. Les mesures provisoires contenues dans l’ordonnance de non-conciliation continueront donc également à s’appliquer en attendant que l’assignation redevienne possible.
Bon à savoir
La validité des ordonnances de protection sera également maintenue, même en l’absence d’introduction de procédure de divorce dans les délais normalement impartis.
Maintien possible du recours au notaire
Depuis le décret du 3 avril 2020, il est désormais possible de recourir à un acte notarié dématérialisé et effectué à distance. Les actes authentiques peuvent donc être rédigés et signés de manière électronique, par le biais d’un procédé garantissant l’identité des signataires et l’intégrité de l’acte en question. Il en sera ainsi pour les actes liquidatifs, pour lesquels le recours à un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers. De même, si une convention de divorce ou de séparation de corps avait pu être signée avant l’entrée en vigueur du confinement, il sera possible de la transmettre au notaire afin qu’il l’enregistre.
Difficultés quant à la signature de la convention de divorce
En matière de divorce par consentement mutuel conventionnel, la signature de la convention de divorce vient cependant poser problème. Tout d’abord, il est fort probable que le délai minimal de réflexion entre sa réception et sa signature par les époux soit en pratique rallongé. En effet, bien qu’il soit de 15 jours, ce délai court à compter de la réception par courrier recommandé, or si les services postaux sont maintenus, ils sont cependant réduits, et les délais de réception du courrier sont donc considérablement augmentés.
De plus, même après réception et expiration du délai de réflexion, la signature de la convention s’avérera difficile. S’il est désormais possible de recourir à une signature électronique, la présence physique simultanée des parties et de leurs avocats est toujours requise. Si les pratiques peuvent varier d’un cabinet à l’autre, il est alors peu probable que ces rendez-vous puissent être maintenus en période de confinement. Il faudra dans ce cas attendre la fin de la période de confinement pour procéder à la signature en toute régularité et toute sécurité.