SEPARATION DES COUPLES, PARTAGE DU PATRIMOINE ET FISCALITE

La plus-value et le droit de partage

A/ En ce qui concerne l?imposition de la plus-value, fort heureusement, les couples mariés et pacsés sont exonérés à condition que les biens soient partagés entre les indivisaires et non cédés à des tiers.

En revanche, les concubins ne profitent pas l?exonération de l?article 150 U, IV du CGI.

B/ Quant au droit de partage de 2,5% de l?actif net, il s?applique à toute opération de partage de biens immobiliers, bien mobiliers, ou de liquidités, y compris au paiement d?une soulte sauf pour concubins (cf. ci-dessous)

Les échappatoires du droit de partage:

Il y a toutefois 4 exceptions au paiement du droit de partage :

1° Un des co-partageants est bénéficiaire de l?aide juridictionnelle

2° Rédaction d?une convention d?indivision (liquidation sans partage)

3° Clauses de répartition des droits de chacun au sein de l?acte d?achat :

il s?agit des clauses par lesquelles les indivisaires s?attribuent chacun un pourcentage de la propriété dans l?acte d?acquisition et prévoit les modalités de répartition du prix lorsque le bien sera vendu ultérieurement.

Ces clauses sont formidables sur le plan civil d?un point de vue de sécurité financière et constituent l?avantage incontestable sur le plan fiscal puisque le droit de partage ne sera pas dû même si cette vente sera mentionnée dans une convention ou un jugement de divorce !

4° Le partage verbal :

Il faut savoir que le droit de partage est une fiscalité conditionnée par la rédaction d?un acte de partage. Le partage verbal ne donnera donc pas lieu à cette fiscalité.

Il est donc parfaitement légal de vendre un bien commun ou indivis avant le divorce et de partager, sans faire un écrit, la somme (cf. réponse ministérielle Valter du 22/01/2013).

Mais attention, lorsque le partage verbal sera ultérieurement mentionné dans une convention de divorce, la fiscalité sera due. Il faudra donc être très prudent dans la rédaction de certains écrits et, notamment, dans l?instruction donnée au notaire pour la répartition du prix de vente.

Il n?est donc pas si facile d?échapper au droit de partage, notamment si les époux souhaitent divorcer par acte d?avocats sans juge.

La situation est surtout problématique pour les époux soumis au régime de la communauté. En effet, l?argent réparti verbalement avant le divorce reste commun. La convention du divorce doit donc faire état dans sa partie liquidative.

Pour échapper à l?imposition du droit de partage des couples communautaires, la convention devra se contenter d?une liquidation sans procéder au partage du prix de vente.

Les époux divorçant devaient donc stipuler le maintien en indivision au sujet de ces deniers ou ils choisissent tout simplement de divorcer devant le juge puisque la procédure de divorce classique n?oblige pas les époux de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Sachez que l?amiable se fait également dans une procédure de divorce classique devant le juge ! Nul besoin de divorcer par consentement mutuel pour cela.

C/ Le droit de partage en présence de concubins :

Si la rupture et le partage concerne les concubins, le droit fiscal est moins généreux lorsqu?il s?agit du partage d?un bien immobilier. Le droit de partage de 2,5% est seulement applicable aux couples mariés ou pacsés. Le partage du bien déclenche un droit de vente de 5,8%.

En cas de partage d?un bien avec paiement d?une soulte, le montant de la soulte payée à l?ex-concubin et, le cas échéant, le passif restant à la charge d?attributaire subissent un droit de vente et la part de l?attributaire est soumis au droit de partage 2,5%.

Ex : Mme se voit attribuer un bien de valeur de 400 000 euros. Un prêt d?un montant de 100 000 euros reste à rembourser. Elle paie une soulte à Mr de 150 000 euros et rembourse le prêt de 100 000 ?.

L?actif net de l?indivision étant 300 000 ?, la part de Mme 150 000 ? subira le droit de partage de 2,5%, quant à la soulte de Mr et la moitié du prêt à rembourser, soit 150 000 ? + 50 000 ?, sera soumis au droit de vente de 5,8%.

Une solution moins chère sera la licitation. En effet, au lieu de partager le bien, le notaire fait un acte de licitation qui est taxé comme une vente, savoir 5,8% mais seulement sur la soulte et la part du prêt de Mr, soit (150 000 ? + 50 000?) X 5,8%. Aucun droit de partage sur la part de Mme est dû.