La réforme du divorce au 1er janvier 2021
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La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en application au 1er septembre, en effet le 12 mai 2020,la ministre de la justice annonçait le report de la réforme et par une loi publiée au journal Officiel le 18 juin 2020, ce report a été officialisé.
Quel délai de cessation de la communauté de vie?
Que faire lorsque les époux vivent séparés et que l'un d'eux continue de refuser le divorce?
Le divorce pour rupture de la vie commune existe depuis 1975 et exigeait 6 ans de vie séparée.
A cette époque les motifs du refus pouvaient être pris en compte (motifs religieux, état de santé, âge...) et si le divorce apparaissait pour l'un d'une exceptionnelle dureté, le juge pouvait refuser de prononcer le divorce
En 2004 le législateur a réduit cette durée de séparation à 2 ans
En 2020 cette durée est encore réduite à une année (nouvel article 238 al 1 du code civil).
Comment se calcule la durée de séparation d'une année?
C'est la grande nouveauté car non seulement le législateur a considérablement réduit cette durée de séparation à une année, mais l'appréciation de la durée d'une année est modifiée:
-si la demande en divorce est motivée sur l'altération définitive du lien conjugal, le délai d'un an s'apprécie au jour de la demande en divorce
-si la demande n'est pas motivée sur l'altération définitive : l'article 238 alinéa 2 du code civil prévoit que le délai d'un an s'apprécie au jour de prononcé du divorce et la durée d'une année s'écoule donc pendant la procédure,
Et compte tenu des délais de traitement des dossiers devant les juridictions des affaires familiales, cela change tout!
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