Divorce par consentement mutuel et époux étrangers
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Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) a été considérablement simplifiée.
Sous l'empire de la loi antérieure, les époux en accord sur le principe du divorce et sur ses effets demeuraient dans l'obligation de passer par la voie judiciaire pour que leur divorce soit prononcé. Désormais, cette voie longue et couteuse n'est plus indispensable car il est possible de mettre fin au mariage grâce à la rédaction d'une convention de divorce par consentement mutuel rédigée et contresignée par avocats.
Sans entrer dans le détail de cette procédure car tel n'est pas l'objet du présent article, il est intéressant de noter que l'utilisation de cette procédure simplifiée par des époux désireux de divorcer ne cesse d'augmenter.
Toutefois, comme toute procédure en apparence simple et rapide, le divorce par consentement mutuel à ses limites. En effet, s'agissant d'un "contrat de divorce" réalisé en France, la question se pose quant à sa reconnaissance sur les territoires de l'Union Européenne et hors Union Européenne lorsque les époux sont de nationalité étrangère. Autrement dit, si un époux ou les deux sont de nationalité autre que française, est-il possible pour eux de recourir au divorce par consentement mutuel français ? Est-ce que ce divorce sera reconnu dans leur pays d'origine?
Pour y répondre il convient de distinguer le cas des ressortissants de l'Union Européenne du cas des ressortissants étrangers à l'Union Européenne.
Le cas des ressortissants de l'Union Européenne
Depuis janvier 2017, la possibilité de recourir à un divorce par consentement mutuel pour des époux ressortissants de l'Union Européenne était incertaine. Certains avocats y avaient recours, d'autres ne s'y risquaient pas ou faisaient signer des décharges à leurs clients dans l'hypothèse où leur divorce prononcé en France ne serait pas reconnu dans leur pays d'origine.
Le 25 juin 2019, le Conseil de l'Union Européenne a clarifié la situation en adoptant nouveau Règlement : le Règlement UE 2019/111.
Ce texte est venu clarifier les règles de transmission des actes authentiques, c'est-à-dire des divorces par consentement mutuel français, de sorte que leur reconnaissance dans les pays de l'Union Européenne est de plein droit.Les difficultés sont donc résolues dans le cadre européen.
Demeure toutefois ouverte, la question de la reconnaissance d'un divorce par consentement mutuel français dans les pays extérieurs à l'Union Européenne.
Le cas des ressortissants étrangers à l'Union Européenne
Aucune solution semblable à celle adoptée par le Conseil de l'Europe pour les ressortissants de l'Union Européenne n'a été trouvée pour le cas des époux étrangers à l'UE qui souhaitent recourir au divorce sans juge en France, de sorte qu'il leur est indispensable d'interroger préalablement les consulats ou ambassades des États concernés pour s'assurer de la reconnaissance en leurs sein, d'un tel divorce.
Ainsi lorsque les époux ou l'un d'eux est ressortissant d'un pays tiers, il est indispensable d'examiner les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution des décisions étrangères pour chaque État.
À défaut, le risque serait que les époux ne soient pas reconnus comme divorcés dans leur pays d'origine. Il leur serait ainsi impossible de se remarier. On imagine bien les complications que cela pourrait entraîner...
Mais pourquoi cette absence de reconnaissance ?
L'explication réside dans la nature du divorce par consentement mutuel français. En effet, conformément à l'article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel français est un contrat extra-judiciaire rédigé par deux avocats et enregistré par un notaire. Il ne s'agit donc pas d'un "jugement" rendu par un tribunal mais d'une convention conclue entre les parties. Or, certains pays tels que l'ALGÉRIE, prévoient que les mariages ne peuvent être dissouts que par "jugement" ce que, vous l'aurez compris, n'est pas une convention de divorce par consentement mutuel.
Ainsi pour des ressortissants Algériens voulant divorcer en France, il sera indispensable de passer par la voie judiciaire. À noter que ce divorce pourra prendre la forme d'un divorce accepté.
Toutefois, si le principe dans les États tiers est l'absence de reconnaissance du divorce par consentement mutuel français, il y a des exceptions.
C'est le cas notamment du MAROC (circulaire du 18 février 2019) et de la TUNISIE (jugement du 14 novembre 2017) qui reconnaissent en leur sein, les conventions de divorce par consentement mutuel français.
Il est donc indispensable, en présence d'un élément d'extranéité, de s'assurer au cas pas cas de la reconnaissance d'une convention de divorce dans l'État en question.
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