Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Mariés sans contrat: voici vos droits

Divorce / Dissolution du régime matrimonial / Par Alexia.fr, Publié le 07/07/2021 à 17h35
68
partages

Le mariage emporte un engagement moral mais aussi matériel. Pour ceux qui choisissent d’avancer en amour sans contrat de mariage préalable, la loi a prévu le cadre des rapports patrimoniaux. Une fois mariés, les époux n'ayant pas fait rédiger de contrat chez le notaire, avant le mariage, tombent sous le régime légal dit "le régime légal de la communauté réduite aux acquêts". Tout ce qui est à toi est à toi, à moi ou à nous ?

Alexia vous donne les clés de compréhension de ce à quoi vous engage le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

Le partage comme valeur commune des époux sans contrat

Concrètement, la communauté c'est l'ensemble des choses acquises par le couple durant leur mariage, que ce soit par l'un ou l'autre, de façon commune ou séparément.

Le principe, c'est le partage de tout ce que le couple à pu acquérir ... tout ce qui est à toi est donc bien à nous tant que nous sommes mariés, en tous cas pour tout ce qui a été obtenu pendant le mariage.

Cependant, la question se pose concernant les époux qui avaient un capital avant le mariage et qui vont investir ce capital au cours de leur vie commune, permettant à l'autre époux d'acquérir de nouveaux biens. ou encore produire des revenus pendant le mariage grâce à ce capital propre.

Attention !

La loi prévoit que tout le patrimoine acquis pendant le mariage est commun aux époux. Cela concerne autant les acquêts provenant de leur industrie personnelle (c'est à dire de leur propre travail) que les économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Ainsi, si un époux a un patrimoine propre avant le mariage et que ce patrimoine lui rapporte des revenus, ces revenus seront communs.

On comprend ainsi que la règle pour les époux mariés sans contrat est que toute source de revenu sera à partager à parts égales entre les époux, quelle que soit sa provenance (travail ou fruit d'un patrimoine propre).

La présomption de communauté

Dans la mesure où le principe du régime légal c'est le partage de tout entre les époux, la base du raisonnement est de considérer que tous les biens, sans preuve contraire, sont présumés appartenir aux deux époux.

La nuance est importante car un bien propre restera un bien propre si l'époux est en mesure de démontrer son caractère propre. Autrement, il devra en partager la propriété.

Pour bien comprendre, voici un exemple:

Vous héritez d'un camping car, avant votre mariage. Votre conjoint n'est pas fan de camping car mais vous ne voulez pas vendre le camping car que vous décidez de louer pour avoir des revenus. Le camping car est un bien qui vous est propre car acquis avant le mariage. Les revenus, quoiqu'issus d'un bien propre, seront communs aux couples et vous partagerez avec votre époux les fruits de la location. En revanche vous êtes libres de vendre, louer le camping car sans l'autorisation de votre époux.

Enfin, si vous vous séparez et que votre époux est de mauvaise foi, il peut remettre en question le caractère de bien propre du camping car et dire que le camping car est un bien commun. La loi lui donnera raison si vous ne rapportez pas la preuve que le camping car était votre propriété avant le mariage!

Il est donc particulièrement recommandé de garder tous les documents factures, contrats, acte notariés relatifs à vos biens propres.

La liquidation du régime matrimonial peut intervenir des décennies après le mariage, aussi ne vous dites pas que les papiers étant anciens ils ne vous serviront pas.

Bien vivre son régime légal de mariage

Ce n'est pas parce que vous conservez les preuves de l'origine de votre patrimoine que vous êtes défiants vis à vis de votre conjoint.

C'est aussi une attitude responsable que de tout préparer pour les opérations de liquidation du régime matrimonial légal.

En effet, malheureusement, tous les couples ont une fin, que ce soit parce que l'un ou les deux décident d'une séparation ou parce que la morts les sépare.

Au moment du décès de l'époux, le conjoint survivant a des droits qui répondent au statut du conjoint survivant.

Cependant, si les époux étaient sous le régime légal, au cours de la succession, le notaire procèdera d'abord à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine à partager entre les héritiers et le conjoint survivant.

Donc en tant qu'époux, si vous souhaitez préserver votre conjoint de tout tracas, soyez méticuleux et conservez le plus longtemps possible la preuve de l'origine de vos biens et de vos fonds.

Conseil Pratique

Tant que les époux sont mariés, en général, les questions patrimoniales se règlent naturellement. Les difficultés interviennent au moment de la séparation et les tensions apparaissent quand les choses ne sont pas claires.

Attention donc à bien veiller à garder tous les éléments de preuve quant à l'origine des biens et des fonds que vous détenez.

Qui contacter ?

Avant de vous lancer dans le mariage à corps et à coeur perdu, il est recommandé de recourir aux conseils d'un avocat.

Le choix du régime matrimonial est essentiel.

Il permet de sécuriser chacun des époux et le couple lui même.

En effet, quand un époux a une activité professionnelle à risque ou est commerçant par exemple, il peut être important de séparer juridiquement les patrimoines pour éviter que l'époux ne doive répondre de l'activité et des dettes de l'autre.

Ne prenez donc pas l'analyse du régime matrimonial comme une forme de désengagement affectif envers votre conjoint mais comme une source de protection...

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Un régime matrimonial est un ensemble de règles qui régissent les rapports pécuniers que les époux entretiennent entre eux. en droit civil français, il existe plusieurs...
Etant donné sa prévalence, il est crucial de cerner les spécificités du régime légal de la communauté réduite aux acquêts en vigueur pour les couples mariés sans contrat de...
L’argent est souvent un sujet délicat, même au sein d’un couple marié. en france, la plupart des couples se marient sans contrat matrimonial, ainsi ils se...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
213 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
44 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer