Attention aux frais cachés et aux surfacturations dans les procédures de divorce
Lorsque vous engagez un avocat pour votre divorce, il est essentiel de bien comprendre les frais qui vous seront facturés.
Nous avons constaté une augmentation des plaintes liées à des surfacturations pratiquées par certains avocats. Dans de nombreux cas, les clients découvrent au dernier moment, parfois la veille du rendez-vous de signature, que le montant final à payer est bien plus élevé que ce qui était annoncé au départ.
Ces frais supplémentaires peuvent inclure des communications téléphoniques, des échanges de courriers ou encore d’autres prestations qui, dans certains cas, auraient dû être comprises dans le tarif initial. Malheureusement, ces coûts additionnels ne sont révélés qu’à la toute dernière minute, plaçant les justiciables dans une situation délicate où ils n’ont souvent d’autre choix que d’accepter de payer pour ne pas retarder ou compromettre leur divorce. Certains ont ainsi dû payer des centaines, voire des milliers d’euros de plus, doublant, voire triplant, le coût initial de leur divorce.
Il est donc essentiel de bien lire la convention d’honoraires avant de s’engager. Ce document fixe précisément le coût des prestations de l’avocat et détaille les services inclus dans le prix annoncé. Prenez le temps de vérifier chaque point et assurez-vous qu’aucun frais supplémentaire ne pourra vous être facturé sans votre accord préalable. Si une mention vous semble floue, n’hésitez pas à demander des explications écrites avant de signer.
Un divorce est déjà une étape difficile, il est donc important de s’assurer que le coût de la procédure reste clair et conforme à ce qui a été prévu initialement. Une lecture attentive de la convention d’honoraires vous permettra d’éviter des dépenses imprévues et de mener à bien votre procédure en toute sérénité.
Assurez-vous de lire et d'accepter la convention d'honoraire AVANT de payer les honoraires.
C'est un contrat signé entre vous et votre avocat qui détaille sa rémunération et ses obligations. C'est une obligation légale, et l'avocat doit impérativement vous fournir cette convention d’honoraires avant d’être payé.
Si ce n’est pas le cas, il se trouve dans l’illégalité. Ce n’est pas un très bon signe pour la suite : il ne veut sans doute pas que ayez accès à certaines informations qui le gène.
Assurez-vous que la personne que vous mandatez est bien inscrite à l'ordre des avocats.
Pour éviter de tomber sur de faux avocats, ce qui est rare mais peut arriver, vérifiez, avant de le mandater, dans l’annuaire du CNB que votre avocat est bien répertorié. (https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france).
Assurez-vous de ne pas payer la totalité des honoraires à un seul avocat, pour les deux.
La règle est que chaque époux doit payer son propre avocat. Si vous optez pour un divorce amiable devant notaire, chaque époux a l’obligation d’avoir son propre avocat. Or chacun de ces avocats doit être indépendant, donc il n’est pas autorisé que le premier paie les honoraires du second, ce serait un conflit d'intérêt et cela rendrait votre convention de divorce nulle. Bref, techniquement, vous ne seriez pas divorcé.
Assurez-vous de payer un avocat et non un intermédiaire comme un site internet.
S’il est évidemment possible de choisir son avocat sur internet et de le régler en ligne par l’intermédiaire de comparateur ou d’annuaire, comme alexia.fr par exemple, assurez-vous qu’au moment de payer il s'agit bien d’un avocat identifié, et non un site internet qui ne vous donnerait pas le nom de votre avocat, en utilisant nom générique (blabla-divorce.com, etc…) qui vous promet de vous mettre en relation avec deux avocats dont vous ne savez rien sur le moment. Ces offres sont illégales, et le plus souvent des arnaques. De plus, en cas de problème, vous n’aurez plus aucun recours.
Assurez-vous qu'il propose un rendez-vous physique, et non une vidéoconférence.
COVID ou non, la signature de la convention de divorce à distance est INTERDITE. La signature électronique (Signature sur support électronique comme ordinateur, tablette, mobile etc;..) est autorisée mais uniquement si les deux époux et les deux avocats sont réunis PHYSIQUEMENT dans un même lieu, sans quoi votre divorce ne serait pas valable.
Certaines officines sans scrupule font croire aux époux que signature électronique et signature en visioconférence sont synonymes, or cela n’a rien à voir.
Vérifiez le lieu de signature de la convention de divorce
Certaines offres sont trompeuses, elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal.. Si vous manifestez un quelconque mécontentement concernant le non respect de l’offre initiale, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, l'avocat refusera de vous rembourser, et vous serez alors obligé de vous déplacer à vos frais dans son cabinet avec votre conjoint si vous ne voulez pas perdre tout l’argent et le temps investi dans la procédure.
Il est donc très important de toujours demander à l’avocat que vous sélectionnez de vous indiquer où se passera la signature de la convention.
Vous avez été victime de ce type d'arnaque, que faire ?
Si vous avez déjà signé votre convention de divorce :
1. Contactez de toute urgence le notaire mentionné sur votre convention de divorce.
Il est responsable de la validité de celle-ci, tout autant que vos avocats, et saura obtenir l’accomplissement rapide des diligences indispensables pour rendre votre convention de divorce enfin valide.
Pour obtenir les coordonnées du notaire vous pouvez consulter l'annuaire officiel des notaires de France en cliquant sur ce lien.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez le conseil régional des notaires, ou la chambre des notaires si celui-ci est à Paris.
C'est l'autorité en charge des notaires, ils pourront contacter directement les notaires fautifs pour obtenir réparation.
2. Nous vous conseillons de contacter l’ordre des avocats du barreau dans lequel est inscrit le ou les avocats avec qui vous avez contracté. Vous êtes parfaitement en droit de récupérer les honoraires versés à l'avocat si celui-ci n'a pas rempli sa mission. De même en cas de préjudice, celui-ci sera tenu de vous dédommager.
Pour toutes informations ou pour vous aider à rétablir la situation, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous tenons gratuitement à votre disposition. Nous avons mis en ligne un formulaire à remplir en cliquant sur ce lien.
Si vous n’avez pas encore signé votre convention de divorce :
1. Contactez votre avocat pour vous assurer qu'il y aura bien un "RDV physique en présence des deux époux et des deux avocats, dans une même pièce" comme le précise la loi. Sans quoi votre divorce ne sera pas valable.
Attention, il s'agit bien de présence physique, et non pas de présence en visioconférence grâce à la signature électronique comme certains tenteront de vous le faire croire.
Effectivement, L'assemblée nationale a autorisé la signature électronique à la « condition expresse que les parties soient présentes » par peur qu'une procédure entièrement virtuelle et que la signature à distance de la convention de divorce n’ouvre la voie à la fraude » (Article 1175 du Code civil).
2. Si vous n'obtenez pas de réponses claires et écrites sur ce point de la part de votre avocat, demandez le remboursement intégral des honoraires, et contactez d'autres avocats.
3. Si l'avocat refuse, contactez immédiatement l'ordre des avocats de la région de celui-ci, c'est généralement très efficace.
