Le divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint
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Beaucoup de personnes s'interrogent encore afin de savoir si le divorce pour faute existe toujours.
La réponse est rappelée notamment par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 17 novembre 2016, n°14/14482 rappelant que : "les époux ne peuvent déroger à l'obligation de fidélité."
Il doit également être indiqué que l'obligation de fidélité intervient uniquement durant le mariage et n'intervient pas durant le concubinage.
La caractérisation de la faute
Plusieurs cas caractérisent la notion de faute : En effet, il s'agit du manquements et/ou violation de plusieurs devoirs et obligations rappelés aux termes de l'article 242 du Code Civil :
- Devoir de fidélité
- Devoir de vie commune
- Contribution aux charges du mariage
- devoir de respect
- devoir de secours et d'assistance
Attention, il est important de rappeler que la charge de la preuve pèse sur le DEMANDEUR du divorce pour faute qui doit apporter de nombreuses preuves tangibles à l'appui de sa demande :
- attestations
- dépôt de main courantes ou plaintes
- capture d'écran
- rapport d'un détective privé
Etre indemnisé dans un divorce pour faute
Peut-on obtenir des indemnités en cas de divorce pour faute ?
Il est tout à fait possible pour le juge d'allouer des dommages et intérêts indemnisant le préjudice subi par l'époux non fautif principalement sur la base de deux fondements rappelés par l'article 266 du Code Civil.
Fondement 1 :
- Lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences graves pour l'époux non fautif
Fondement 2 :
- Lorsqu'il y a un préjudice qui résulte d'autre chose que de la dissolution du mariage mais qui est tout de même causé par le comportement du conjoint fautif
Attention, le juge n'alloue pas d'office ces dommages et intérêts, c'est au Conseil de l'époux non fautif de le solliciter en apportant des preuves tangibles de la faute de l'autre époux.
La durée de la procédure
La procédure pour divorce pour faute est souvent longues et parfois coûteuse eu égard au nombre de pièces à traiter, étudier et le nombres d'échanges de conclusions à rédiger.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce pour faute a fait l'objet d'une importante réforme.
La première étape est l'assignation, et le Tribunal compétent est celui où réside la famille.
A l'issu de la première audience, le Juge Aux affaires familiales fixe les mesures provisoires qui devront s'appliquer jusqu'au prononcé du divorce (pension alimentaire, garde enfant, jouissance du logement, droit de visite et d'hébergement).
Ensuite, Le juge orientera les suite de la procédure.
Si la procédure est judiciaire chaque avocat échangera ses écritures et pièces et lors de la dernière audience, le juge fixera une date d'audience à laquelle il fixera sa décision.
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