LE DIVORCE AMIABLE, PAR CONSENTEMENT MUTUEL
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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est un divorce amiable, rapide, dans lequel l'avocat est obligatoire. Le Cabinet vous assiste à villefranche-sur-saone, mais pas uniquement. Il n'y a pas de zone géographique pour un divorce par consentement mutuel.
Ce divorce est un des 4 types de divorce qui existe en France
- La convention de divorce est écrite par DEUX avocats (en aucun cas la convention de divorce est écrite par un notaire). Avant toutes démarches, appelez le cabinet pour optimiser au mieux la gestion de votre dossier.
- Vous ne " passerez " pas devant le Juge (sauf certaines rares exceptions). La convention est rédigée par les avocats et signée en Cabinet d'Avocat.
- La durée entre le jour où vous contactez le Cabinet et le jour où la convention est signée est variable. En moyenne, un divorce par consentement mutuel dure 1 mois et demi. Ce délai inclu le temps de reflexion, 15 jours obligatoires pendant lesquels il est interdit de signer la convention de divorce
Le prix d'un divorce par consentement mutuel est variable (en fonction de votre patrimoine, de la présence ou l'absence d'enfants, etc). Le coût moyen est de 1.500 euros forfaitaire. Ce type de divorce est clairement le plus économique et rapide.
UN ACCORD COMPLET
Attention, si vous n'avez pas un accord complet avec votre époux/épouse, le consentement mutuel n'est pas possible. Vous devez alors opter pour un autre type de divorce (En saisissant obligatoirement le Tribunal).
Vous devrez donc avoir un accord sur l'ensemble des questions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement), les parents (prestation compensatoire), partage des biens mobiliers et immobiliers.
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Le Cabinet peut également vous assister dans la négociation des termes de votre divorce. Dans ce cas, un honoraire au temps passé (en négociation) vous sera proposé.
ET SI NOUS N'AVONS PAS D'ACCORD
Si vous n'avez pas un accord sur l'intégralité des points de votre divorce, vous devrez saisir le Tribunal pour envisager un des quatre types de divorce. Le Juge tranchera alors le montant de la prestation compensatoire, des pensions, etc
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