En savoir plus sur la prestation compensatoire
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La prestation compensatoire est un concept juridique réservé aux personnes mariées permettant de compenser financièrement le conjoint qui s'est appauvri alors que l'autre s'est enrichi durant le mariage.
La prestation compensatoire vise notamment à corriger une situation inéquitable entre les époux.
Cette mesure s'applique uniquement aux personnes mariées, après le prononcé du divorce.
Comment se détermine la prestation compensatoire ?
La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun d'entre eux et ce y compris de la valeur de leurs biens propres.
Concrètement, pour déterminer la prestation compensatoire, le juge prend en considération :
- la durée du mariage;
- l'âge et l'état de santé des époux;
- la qualification et situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux;
- les droits existants et prévisibles des époux;
- leur situation respective en matière de pension et retraites;
Quelle forme prend le versement de la prestation compensatoire ?
Le versement de la prestation compensatoire peut prendre différentes formes :
- un versement sous forme de capital instantanée : somme d'argent ou attribution d'un bien ;
- un versement sous forme de capital échelonné : le juge peut fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de 8 ans, sous forme de versement périodiques.
- un versement sous forme de rente : quand l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ;
La prestation compensatoire et impôts : ce qu'il faut savoir
Les prestations compensatoires versées en capital en numéraire sur une période de moins de 12 mois font l'objet d'une réduction d'impôt plafonnée au profit de l'époux qui verse la prestation.
Les prestations compensatoires versées en capital en numéraire sur une période de plus de 12 mois font également l'objet d'une réduction d'impôt.
Les prestations compensatoires versées sous forme de rente font l'objet d'une réduction d'impôt par l'époux débiteur MAIS sont imposées pour l'époux qui perçoit la prestation compensatoire.
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