Les méthodes retenues pour le calcul de la prestation compensatoire
105 partages |
Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil à savoir notamment :
- La durée du mariage ;
- L'âge et l'état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
METHODE DE CALCUL 1
Les juges retiennent plusieurs méthodes de calcul, en particulier trois, et font une moyenne de celles-ci pour estimer la prestation compensatoire à devoir à l'époux lésé.
METHODE 1
Tout d'abord, il existe une méthode doctrinale qui fixe le montant de la prestation compensatoire en prenant pour base de calcul 20% de la différence mensuelle des revenus des époux à multiplier par 12 puis par 8.
Pour exemple, en l'espèce, prenons le revenus fiscal des deux époux et calculer la différence annuelle.
Ici pour exemple, la différence annuelle de revenus (avant abattement) est de 5.370 euros.
La prestation compensatoire serait donc de 103.104 euros ((5370 X 20%) X 12 X 8).
METHODE DE CALCUL 2 - MARTIN SAINT LEON
METHODE 2
Ensuite, selon la méthode de Monsieur MARTIN SAINT LEON présentée dans la gazette du palais des 18 et 19 décembre 1998, il conviendrait de retenir une unité de mesure (égale au différentiel mensuel pour l'époux débiteur calculé en fonction de la moyenne des deux revenus), à laquelle on administre des coefficients en tenant compte de l'âge du créancier et de la durée du mariage que l'on multiplie ensuite par 3 comme suit :
Soit l'application de la formule suivante ; unité X ((A+D) X 3).
Utilisation de cette unité de mesure au moyen d'un barème :
Table 1 : âge du créancier :
16 à 30 ans = 1 41 à 45 ans = 4 56 à 60 ans = 7
31 à 35 ans = 2 46 à 50 ans = 5 61 à 65 ans = 8
36 à 40 ans = 3 51 à 55 ans = 6
Table 2 : durée du mariage
0 à 4 ans = 3 25 à 29 ans = 18 50 à 54 ans = 33
5 à 9 ans = 6 30 à 34 ans = 21 55 à 59 ans = 36
10 à 14 ans = 9 35 à 39 ans = 24 60 à 64 ans = 39
15 à 19 ans = 12 40 à 44 ans = 27 65 à 69 ans = 42
20 à 24 ans = 15 45 à 49 ans = 30 70 à 74 ans = 45
Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à 3 mois de compensation
En l'espèce :
- durée du mariage 16 ans
- âge des époux respectifs 47 ans
- les deux époux gagnent ensemble après abattement, la somme de 11.356 euros, soit un différentiel de 2.443 euros ((11.356/2) ? 3235) pour l'époux et une prestation compensatoire de 124.593 euros (2.443 X ((5+12)) X 3).
METHODE DE CALCUL 3
METHODE 3
Selon la méthode de calcul par ajustement présentée par Maître Stéphane DAVID et le cabinet BWG dans l'AJ Famille du mois d'octobre 2014, il conviendrait de calculer la disparité de revenus (20% du différentiel annuel capitalisé en appliquant le taux de conversion en capital d'une rente temporaire sur la durée du mariage publié à l'annexe II du Décret n°2004-1157 en date du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du Code Civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire).
Pour comprendre ce chiffre, il faut nécessairement se référer au tableau de conversion en capital d'une rente.
(8121 ? 3235) X 12 = 58.632 euros
58632 X 20% X 11,665 = 136 788,46 ?
En conséquence, et pour tenir compte de l'ensemble de ces éléments le montant de la prestation compensatoire
dû en faveur de MadameXXXXXXXXXX s'évalue à hauteur de 121 495 euros
(103.104 + 124.593 + 136.788,46 / 3 )
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours