Divorce à l'amiable : entre rapidité et moindre coût
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Lorsque les époux sont d'accords sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater leur accord dans une convention qui sera enregistrée chez le notaire.
C'est le divorce par acte sous seing privé d'avocat, plus communément appelé le divorce amiable ou par consentement mutuel.
Ce divorce est-il plus rapide et moins couteux qu'un divorce judiciaire ?
Rapidité du divorce à l'amiable
Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et surtout sur ces conséquences, l'établissement d'une convention doit être une solution privilégiée notamment pour sa rapidité.
En effet, malgré la récente réforme du divorce judiciaire destinée à désencombrer les Tribunaux, la rapidité de la procédure n'est pas au rendez-vous.
Qui plus est, dans le cadre d'un divorce amiable, chacun des époux est assisté par son propre Conseil dans le cadre des pourparlers et donc chacun est assuré de la défense de ses intérêts.
Toutefois attention, lorsque qu'il y a des biens immobiliers à liquider, cela prend nécessairement un peu plus de temps, passage chez le notaire oblige.
Un état liquidatif devra être dressé et annexé à la convention que vos avocats établiront.
Quelques délais à garder à l'esprit :
- Après l'établissement du projet de convention, celle-ci doit être adressée à chacun des époux par LRAR
- Un délai de réflexion de 15 jours doit obligatoirement s'écouler à compter de la réception du projet avant de pourvoir signer la convention en présence des 2 époux et de leurs avocats
- A compter de la signature de la convention, les avocats disposent d'un délai de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire chargé de l'enregistrer
- Le notaire, quant à lui, dispose d'un délai de 15 jours pour procéder au contrôle de la convention et la déposer au rang de ses minutes
- Une attestation de dépôt sera transmise par le notaire permettant la transcription sur les actes d'état civil.
Le divorce par consentement mutuel reste toutefois la procédure la plus rapide et souvent moins éprouvante qu'un procès et un passage devant le Juge.
Coût d'un divorce à l'amiable en 2022
S'agissant du coût, un divorce à l'amiable sera nécessairement mieux onéreux qu'un divorce judiciaire.
Les honoraires de l'avocat étant libres, le coût de cette procédure amiable dépendra de la complexité de votre dossier, de la consistance de votre patrimoine à liquider, des biens immobiliers, de votre passif, de l'existence d'enfants nés de l'union dont il faut organiser la garde, les droits de visite et d'hébergement, la pension etc, et donc des particularités de votre dossier.
De plus en plus de Conseils proposent des forfaits pour ce type de procédure.
En toutes hypothèses, votre avocat vous informera, en toute transparence, du coût de la procédure et des frais à prévoir.
Enfin, sachez que l'aide juridictionnelle peut être sollicitée dans les mêmes conditions que pour les autres procédures de divorce.
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