SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES (article 220 du Code civil)

CATEGORIE DES DETTES MENAGERES

1. Quelles sont les catégories des dettes ménagères ?

• Tout ce qui est lié à l'entretien du ménage : l'entretien inclus tout ce qui est nécessaire et utile à la vie quotidienne comme par exemple la nourriture, les vêtements, les loisirs etc. ;
• Tout ce qui est nécessaire à l'éducation des enfants, comme par exemple les frais de scolarité, les frais de cantine, les fournitures scolaires etc.

Si la dette que vous avez contractée correspond à une de ces catégories, la solidarité s'appliquera automatiquement.

EXCLUSION DE LA SOLIDARITE

2. Quelles sont les exclusions ?

• Le montant des dépenses : il faut écarter les dépenses manifestement excessives. L'article envisage trois critères :

• L'intérêt de la dépense : il faut regarder l'utilité ou l'inutilité de l'opération ;
• Le train de vie du ménage : si un ménage a peu d'argent, une dette engagée sera facilement considérée comme manifestement excessive ;

• La bonne ou la mauvaise foi du tiers co-contractant : dépendant de la bonne ou la mauvaise foi du tiers, la dépense sera considérée ou non comme excessive. En effet, le tiers est protégé pour qu'il accepte qu'un époux se présente seul pour contracter une dette ménagère.

• La nature des dettes :
• Les achats à tempérament : un achat à tempérament est un achat à crédit. L'acquéreur doit s'acquitter du prix de la marchandise à un organisme de financement, société de crédit ou intermédiation bancaire.

• Les emprunts : par principe les emprunts sont écartés de la solidarité des dettes ménagères. Cependant, la solidarité sera admise si :

§ L'emprunt porte sur des sommes modestes ;

§ Les sommes sont nécessaires au besoin de la vie courante