Divorce : ai-je droit à une prestation compensatoire ?
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Une prestation compensatoire peut être décidée par le juge ou convenue entre époux. Elle prend en principe la forme d'un capital. Elle peut parfois être sous la forme d'une rente.
Par définition, la prestation compensatoire est le versement par un ex-époux à l'autre d'un capital ou d'une rente viagère, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vies respectives de chacun.
I - La fixation de la prestation compensatoire
Si disparité il y a dans les conditions de vie respectives des époux, l'époux lésé peut obtenir une prestation compensatoire.
Pour l'octroi d'une prestation compensatoire, le juge prend en considération les éléments suivants :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
L'octroi d'une prestation compensatoire s'analyse au cas par cas par le Juge dans le cadre de divorce contentieux.
Toutefois, une prestation compensatoire peut également être prévue dans le cadre d'un divorce amiable si les parties s'accordent naturellement sur son principe et sur le montant.
Le montant de la prestation est défini d'un commun accord entre les époux.
Votre avocat vous éclairera afin de connaître vos droits.
Attention, dans l'hypothèse d'un renoncement à solliciter une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce amiable, aucune prestation ne pourra plus être formulée par la suite.
II - L'exécution de la prestation compensatoire
La prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou d'un commun accord dans le cadre d'un divorce amiable.
Sur un plan purement fiscal, la prestation compensatoire versée en capital, c'est à dire en une seule fois est plus avantageuse, tant pour celui qui la verse (l'époux débiteur bénéficiera d'une réduction d'impôt) que pour celui qui la perçoit (si elle est versée dans les douze mois qui suivent le divorce, elle n'est pas imposable).
L'époux qui ne dispose pas des fonds pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, et ce, dans un délai maximum de 8 ans.
À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d'une rente à vie.
En cas de rente, la prestation compensatoire sera imposable.
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