Divorce et preuve : Comment vous défendre face à un conjoint violent ?
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Malgré un effort récent des juges en faveur d'une plus large admission des preuves, il reste difficile de se défendre face à un conjoint qui profite du secret de la vie familiale pour commettre des violences sur son partenaire ou sur les enfants, qu'elles soient d'ordre physique ou psychologique.
Les difficultés sont accrues dans le contexte d'un divorce ou de l'organisation des modalités relatives à la garde des enfants, en raison de règles restrictives en matière civile.
Pourtant, la preuve de violences peut notamment vous permettre de vous éloigner, vous ou vos enfants, d'une situation de danger.
En effet, le Juge aux affaires familiales pourra fixer la résidence des enfants au regard de l'existence de violences intrafamiliales.
Si vous souhaitez prouver la violence de votre ex-conjoint au cours d'un divorce mais que vous manquez d'éléments probants, plusieurs solutions s'offrent à vous.
Produire une pièce obtenue de manière déloyale dans le cadre de la procédure de divorce
En principe, une preuve obtenue de manière déloyale est irrecevable dans le cadre d'une procédure civile ; c'est notamment le cas en matière de divorce.
Si les juridictions ont longtemps refusé de recevoir un enregistrement réalisé à l'insu de l'auteur des violences afin de prouver celles-ci, une décision de la Cour d'Appel en date du 23 mars 2021 est venue changer la donne.
Vous pouvez désormais produire un enregistrement illégal dans le cadre d'une procédure de divorce dès lors :
- Que celui-ci est indispensable à l'exercice de votre droit à la preuve
- Qu'il est mis en oeuvre de façon proportionné au regard de l'objectif poursuivi et des intérêts antinomiques en présence
Autrement dit, un enregistrement, y compris lorsqu'il est capté de manière illégale, est recevable s'il constitue votre seul moyen de prouver l'existence de violences ou de harcèlement moral, qu'elles soient commises aussi bien sur le conjoint que sur les enfants.Cette possibilité est strictement réservée à des cas graves ; c'est la raison pour laquelle elle se prête aux situations de violences intrafamiliales, qu'elles soient physiques, morales ou sexuelles.
Dans le cadre de la décision citée, la victime a pu démontrer au moyen d'un enregistrement audio que son conjoint était violent à son égard.
Il n'en reste pas moins que la recevabilité d'un enregistrement illégal n'est pas automatique dans le cadre civil.
Dans ce cas, une autre solution s'offre à vous.
Déposer plainte en utilisant une pièce obtenue de manière déloyale
Si vous ou vos enfants êtes victimes d'un conjoint violent, vous devez impérativement engager une procédure sur le plan pénal en déposant plainte au commissariat ou devant le Procureur de la République.
Dans cette procédure, toutes les preuves sont recevables sans exception, y compris celles obtenues de manière illégale.
En pratique, lorsqu'un enregistrement est présenté à un officier de police judiciaire, celui-ci est retranscrit dans un procès-verbal.
Ce procès-verbal peut alors être produit sans condition dans le cadre d'une procédure de divorce, et plus largement dans le cadre de toute procédure civile.
Il en est de même de la condamnation qui pourrait résulter de votre plainte : celle-ci pourra être produite en cours de divorce afin de démontrer l'existence de violences, sur vous ou sur vos enfants.
Il faut enfin rappeler qu'en cas de danger grave, il est possible de solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection en urgence.
Il est encore possible de demander la mise en place du dispositif " téléphone grave danger " sous certaines conditions.
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