Que devient votre nom marital en cas de divorce

NOM D'USAGE ET NOM DE FAMILLE

Tout d'abord il faut savoir que le nom d'époux est un nom d'usage à différencier du nom de famille ( ou nom patronymique).

Le nom de famille est attribué à la naissance par les parents. Il constitue le seul nom d'une personne tout au long de sa vie et il sera transmissible à ses enfants[1].

Il est le seul nom inscrit sur les actes d'état civil. A noter que depuis la nouvelle loi du 2 mars 2022[2] une personne majeure peut demander à changer son nom de famille et choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux et ce, à compter 1er juillet 2022, en déposant une demande à la mairie de son domicile ou de sa naissance.

En revanche, le nom d'usage ne figure jamais sur les actes d'état civil[3] , il est un nom d'emprunt qui peut figurer en revanche sur les documents administratifs, passeport, carte d'identité en accompagnant le nom de famille.

[1] Article 311-21 du Code civil

[2] Loi n°2022-301 du 2 mars 2022, JO du 3 mars 2022

[3] Circulaire du 29 mai 2013, article 4-1, BOMJ n°2013-05

LE NOM D'USAGE PENDANT LE MARIAGE

Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[1].

Il s'agit d'un droit et non d'une obligation.

L'autre époux ne peut s'y opposer, sauf s'il en est fait un usage à l'effet de nuire ou de porter atteinte à l'honneur.

Ce droit n'est accordé qu'aux personnes mariées et ne concerne nullement les couples concubins ou pacsés. Il n'existe donc de nom d'usage que chez les couples mariés.

[1] Article 225-1 du Code civil

LE NOM D'USAGE APRES LE DIVORCE

L'époux qui a fait usage du nom de l'autre doit, en principe, cesser d'en faire usage au moment du divorce. Il peut toutefois, par dérogation, être autorisé à continuer à porter ce nom d'emprunt soit avec l'autorisation de l'autre ex-époux soit par le juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants[1].

A noter que l'époux souhaitant conserver le nom marital doit le réclamer avant la dissolution du mariage. Une fois le divorce prononcé, il ne sera plus possible d'en faire la demande.

- L'autorisation donnée par l'autre époux

Si l'ex-époux l'autorise, il n'est pas nécessaire de démonter un intérêt légitime à continuer à porter le nom d'usage postérieurement au divorce.

A noter que l'ex-époux qui consent à ce que son nom continue d'être utilisé par l'autre, peut assortir cette autorisation à des limitations : par exemple usage du nom dans certains milieux, sur une certaine période, jusqu'au remariage, jusqu'à la majorité des enfants?

En revanche, l'autorisation n'est pas révocable, sauf en cas d'usage abusif du nom d'usage.

Cette règle s'applique à tous les cas de divorce, y compris les conventions de divorce par consentement mutuel.

[1] Article 264 du Code civil

L'AUTORISATION DONNÉE PAR LE JUGE

Si l'époux n'autorise pas l'usage de son nom après le divorce, l'autre époux doit nécessairement démontrer un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants à continuer à porter le nom d'usage de l'autre époux.

A noter là aussi que le juge peut assortir l'autorisation de limitations de l'usage au milieu professionnel, sur une certaine période, jusqu'au remariage ?

Le juge prendra alors une décision en appréciant cet intérêt particulier en fonction de chaque situation, ce qui engendre des décisions non homogènes.

Les critères souvent utilisés sont la durée du mariage, l'âge du demandeur et la renommée professionnelle sous ce nom marital, surtout s'il s'agit d'une profession libérale, artistique ou commerciale. Dans les professions salariées, peut être pris en compte la renommée auprès d'une clientèle.

La présence d'enfants communs au couple est également un des critères pouvant justifier de l'intérêt particulier à conserver le nom d'usage de l'autre époux, par exemple s'il s'agit d'enfants mineurs et qu'ils résident chez leur mère. Le juge s'attache à l'intérêt des enfants à ce que leur mère continue à porter le même nom qu'eux.

Attention : toutes ces circonstances n'engendrent pas automatiquement l'autorisation de conserver le nom marital. Le juge apprécie et décide souverainement. On constate d'ailleurs, ces dernières années, une réticence de plus en plus grande de la part des juges à autoriser le port du nom d'époux postérieurement au divorce.

LE NOM EN CAS DE REMARIAGE

En cas de remariage, l'ex-époux perd par principe le droit de porter le nom d'usage marital ; toutefois des exceptions sont parfois accordées s'il a été fait un usage constant et de longue durée du nom dans la vie professionnelle.

A noter que le remariage de l'époux qui a donné son autorisation pour l'usage de son propre nom n'aura aucune incidence sur le port de son nom par son ex-conjoint.

A savoir : en cas de séparation de corps, les règles sont inversée puisque chacun des époux conserve le droit d'usage du nom de l'autre par principe[1].

Un avocat spécialiste en droit de la famille pourra vous conseillera utilement en vue de trouver un accord si vous souhaitez demander une autorisation de port de nom, ou si votre ex-époux sollicite l'autorisation du port de votre nom ou encore sur un éventuel contentieux si vous êtes en désaccord avec l'autre parent.

[1] Article 300 du Code civil