Les piéces à reunir dans le cadre d'une procedure de divorce par consentement mutuel
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Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable en ce sens où il ne nécessite pas l'intervention d'un juge. Il s'agit d'une procédure simple et rapide. En effet, le divorce par consentement mutuel consiste en une convention de divorce qui matérialise l'accord des époux non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.
La convention de divorce est rédigée par les conseils des époux, puis signée par ces derniers et contresignée par leurs avocats avant d'être déposée chez un notaire.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable, il convient de réunir un certain nombre de pièces.
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Les pièces maitresses
- Copie recto/verso des pièces d'identité des époux;
- Copie du livret de famille;
- Copie de la carte vitale des époux;
- Justificatif des allocations familiales;
- Copie des justificatifs d'inscriptions à des caisses de retraite des époux;
- Copie intégrale de l' acte de mariage datant de moins de trois mois;
- Copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois;
- Copie du contrat de mariage;
- Copie des deux derniers avis d'imposition
- Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux;
- Justificatifs de domicile de chacun des époux datant de moins de 3 mois;
- Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d'hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d'identité.
S'il y a des enfants et/ou des biens immobiliers
- Copie intégrale (en original) des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
- L'acte liquidatif ou la convention d'indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.
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