Les piéces à reunir dans le cadre d'une procedure de divorce par consentement mutuel
122 partages |
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable en ce sens où il ne nécessite pas l'intervention d'un juge. Il s'agit d'une procédure simple et rapide. En effet, le divorce par consentement mutuel consiste en une convention de divorce qui matérialise l'accord des époux non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.
La convention de divorce est rédigée par les conseils des époux, puis signée par ces derniers et contresignée par leurs avocats avant d'être déposée chez un notaire.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable, il convient de réunir un certain nombre de pièces.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit
Les pièces maitresses
- Copie recto/verso des pièces d'identité des époux;
- Copie du livret de famille;
- Copie de la carte vitale des époux;
- Justificatif des allocations familiales;
- Copie des justificatifs d'inscriptions à des caisses de retraite des époux;
- Copie intégrale de l' acte de mariage datant de moins de trois mois;
- Copie intégrale des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois;
- Copie du contrat de mariage;
- Copie des deux derniers avis d'imposition
- Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux;
- Justificatifs de domicile de chacun des époux datant de moins de 3 mois;
- Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d'hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d'identité.
S'il y a des enfants et/ou des biens immobiliers
- Copie intégrale (en original) des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
- L'acte liquidatif ou la convention d'indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Aller plus loin
Le divorce à l'amiable est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins cher pour divorcer...
Si vous souhaitez divorcer rapidement, vous devez préparer l'ensemble des documents indispensables pour constituer votre dossier de divorce avant d'entamer la procédure. ces...
Lors d’un déménagement, d’un sinistre ou tout simplement par manque d’attention, il peut arriver de perdre son jugement de divorce. or, ce jugement peut...
Voir plus de contenus
Questions résolues
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…
Résolue par Maître Chaumont
Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…
Résolue par Maître DIARRA
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Résolue par Maître NIQUIL
Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…
Résolue par Maître MILI
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer
Enregistrer