L'avocat
Pour entamer une procédure de divorce le recours à l'avocat est obligatoire. L'avocat est le représentant, celui qui informe et cherche à protéger et faire valoir les droits des époux.
Avant le divorce, il doit conseiller les époux quant à la procédure de divorce appropriée, la longueur de la procédure choisie, les conséquences et la possibilité de faire recours après le jugement. L'avocat doit être impliqué activement dans la rédaction de la requête en divorce qu’il est chargé de déposer lui-même au greffe du tribunal compétent. C’est également l’avocat qui rédige et contresigne la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
Durant les procédures judiciaires, l'avocat doit informer les époux des avancées ou des difficultés rencontrées. L'avocat représente les époux pendant les audiences devant le juge aux affaires familiales, sa présence est obligatoire.
Les époux sont libres de changer à tout moment et sans justification d'avocat. L'avocat doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception. Le nouvel avocat peut en informer l'ancien avocat en lui demandant dans le même temps le dossier des époux. Les époux doivent prendre soin de régler les honoraires de l'ancien avocat avant que le nouvel avocat les représente.
Après le prononcé du divorce, l'avocat transcrit le jugement ou la convention de divorce dans les actes d’état civil, ce qui va rendre le divorce opposable aux tiers (les créditeurs du couple par exemple).
Zoom
La requête en divorce est l'acte par lequel le Tribunal de Grande Instance compétent est saisi. C'est la demande de divorce faite au nom des époux ou d'un des époux par l'avocat. La requête comprend des informations obligatoires concernant les époux (état civil, adresse, données sécurité sociale).
La convention de divorce est l'acte rédigé dans le cas d'un divorce par consentement mutuel et cet acte règle les conséquences du divorce. Par exemple, l'attribution de logement, la prestation compensatoire, la répartition d’impôts ou la résidence des enfants sont établis dans la convention de divorce qui acquière force exécutoire une fois contresignée par les avocats des époux et déposée chez un notaire.
Bon à savoir
Si l'avocat manque à ses obligations, les époux peuvent saisir le bâtonnier du barreau dans lequel l'avocat est inscrit.
Le notaire
Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la justice.
Dans une procédure de divorce judiciaire, le recours au notaire est nécessaire pour dresser la liquidation du régime matrimonial.
Avant la procédure de divorce, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le notaire désigné par les époux établit l'acte de liquidation si les époux ont des biens immobiliers.
Pendant la procédure de divorce, le notaire met en place les mesures provisoires sur demande du juge.
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, le notaire reçoit la convention de divorce des époux, contresignée par leurs avocats, et la conserve au rang des minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Après le prononcé du divorce, dans les types de divorce contentieux, si les époux ne peuvent pas se mettre d'accord, la liquidation du régime matrimonial est faite par un notaire désigné par le juge. Si un des époux rachète la partie d'un bien immobilier de son ex-conjoint, le paiement de la soulte a lieu à l'office de notaire designé.
Comment le notaire va-t-il procéder ?
Le notaire constitue une liste des biens et des dettes des époux, en déterminant chaque fois les droits et les obligations qui incombent à chaque conjoint en fonction du régime matrimonial. Le dossier constitué sera remis à l'avocat qui à son tour informera les époux. Une fois l'accord des parties obtenu, le notaire peut partager les biens et les dettes entre les deux époux.
Bon à savoir
Lors d'un partage, aux frais de notaire s'ajoutent les taxes fiscales à payer pour les biens à partager. Quant aux frais de notaire, ils comprennent le coût des actes et des formalités auquel les sommes dépensées par le notaire pour les démarches administratives sont ajoutées.
A noter
Après le divorce, les époux ont un délai d'un an pour liquider leur patrimoine. Si les époux n'arrivent pas à un consensus, le notaire dressera un procès-verbal de difficulté qui sera transmis au tribunal.
Le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, il travaille au sein des Tribunaux de Grande Instance. Il joue un rôle central dans la protection des intérêts des époux et il veille aux intérêts des enfants.
Le juge n’intervient désormais plus dans les procédures de divorce par consentement mutuel, sauf dans le cas où l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par lui. Il reste indispensable dans toute autre procédure de divorce et en cas de recours contre un des effets du divorce.
Pendant la procédure de divorce
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, après avoir auditionné l’enfant, le juge reçoit les époux deux fois le même jour. Il vérifie le contenu de la convention de divorce en s'assurant de la volonté des époux de divorcer et de leur accord sur la convention de divorce. Ensuite il prononce le divorce.
Si au contraire, le juge constate que l'un des époux ne souhaite pas divorcer ou que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'un des époux ou des enfants, il peut rejeter la demande en divorce ou ne pas homologuer la convention. Dans ce cas-là, le juge peut établir une date pour une nouvelle audience pour laquelle les époux doivent présenter une nouvelle convention. Le juge peut ne pas stipuler une date et les époux ont alors un délai de 6 mois pendant lesquels ils peuvent présenter une nouvelle convention.
Dans les autres procédures de divorce, après l'ordonnance de non-conciliation, il peut ordonner des mesures qui vont organiser au mieux la vie des deux époux pendant la procédure de divorce.
Après la procédure de divorce, les époux peuvent se retrouver devant le juge aux affaires familiales en cas de recours, ou si par exemple, un conflit concernant la pension alimentaire surgit, ainsi qu'en cas de difficultés concernant le partage.
L'huissier
L’huissier de justice est un officier ministériel nommé par le ministre de la Justice. L'huissier intervient dans toutes les procédures de divorce, sauf dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
Avant le divorce, l'huissier de justice peut faire l'inventaire du patrimoine des époux et dans le cas d'un abandon de domicile, l'huissier de justice peut demander à l’époux qui a quitté le domicile de rentrer. Cette dernière procédure a pour but de constater le manque de l’époux.
Dans le cadre d'un divorce pour faute, un des conjoints peut demander un constat d'huissier. Autrement appelé "le constat d'adultère", est une autorisation du tribunal de grande instance qui permet à un huissier de constater l’adultère. L'huissier peut donc se rendre, pendant les horaires légaux (entre 6 h 00 et 21 h 00 pendant les jours de travail), sur le lieu de l’adultère, afin de le constater.
Pendant les procédures contentieuses de divorce, l'huissier peut notifier l'ordonnance de non-conciliation aux époux, communiquer l’assignation de divorce ou le jugement de divorce aux conjoints.
Après le divorce, l'huissier de justice intervient pour constater l’opposition d'un enfant au droit de visite de son parent, ou concernant l’hébergement. Il intervient pour délivrer des sommations de payer dans les cas de non-paiement de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.
Le médiateur familial
Le médiateur familial est un professionnel qui a des compétences en psychologie et en droit. Il est utile de recourir à ses services, avant, pendant ou après un divorce, si des conflits empêchent la communication entre les membres de la famille, ou s'il y a des questions difficiles à traiter pour lesquelles un regard objectif est nécessaire.
Pendant la procédure de divorce, le juge peut désigner un médiateur familial pour régler les conflits entre les époux concernant les enfants. Le recours au médiateur familial dans cette hypothèse est gratuit.
Si les époux souhaitent eux-mêmes recourir au médiateur familial, le service est payant et à la charge des conjoints, à l'exclusion de ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle.
En dehors de la procédure de divorce, les époux peuvent demander l'aide d'un médiateur familial pour apaiser les conflits au sein de leur famille. Les services du médiateur sont alors à la charge des époux.
Le détective privé
Dans le cadre d'un divorce pour faute, la faute étant l’adultère, l'époux trompé peut contracter les services d'un détective privé.
Le détective privé est un professionnel encadré par la loi et sa mission dure d'habitude quelques jours. À la fin de son enquête, le détective rédige un rapport qu'il va remettre à l'avocat de l'époux qui l'a contacté. Le rapport du détective privé a une valeur juridique, c'est-à-dire, il est accepté comme preuve. Étant donné que ce rapport ne représente qu'une preuve parmi d'autres, il faut l'accompagner d'autres documents. Le rapport doit être bien motivé, surtout à l'appui des photos.
L'agent immobilier
Lors d'un partage ou avant de dresser l'état liquidatif, c'est utile de faire estimer le bien immobilier par au moins deux agents immobiliers.
Le notaire pourra faire la moyenne des estimations pour calculer avec vous un éventuel rachat de soulte. L'agent immobilier est un soutien technique pour le notaire surtout quand ce dernier n'a pas les informations nécessaires concernant le marché immobilier du lieu de résidence des époux.
Dans ses estimations, l'agent immobilier prend en compte l'emplacement du logement et ses caractéristiques.
Bon plan
L'estimation est généralement gratuite.
Le psychologue
Le psychologue intervient dans les procédures de divorce litigieuses à la demande du juge, avec l'autorisation de l'époux patient. Son expertise est surtout demandée dans les cas de violence psychologique.
