Quand un huissier de justice intervient-il dans une procédure de divorce ?
Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 18/01/2018 à 11h00
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Principe
L’huissier de justice est un officier ministériel nommé par le garde des Sceaux.
Il a le monopole de deux activités principales :
- Il est chargé de « signifier » le jugement rendu par les tribunaux, c’est-à-dire d’en informer les personnes concernées. - Il veille aussi à ce que ces décisions de justice soient réellement appliquées et exécutées.
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Quand recourir à un huissier ?
En plus de la signification et de l’exécution des jugements de divorce, l’huissier de justice est chargé d’effectuer des constats multiples aux cours de la procédure de divorce : - Constat d’adultère - Constat attestant l’opposition de l’enfant de voir son parent dans le cadre du droit de visite et d’hébergement… Il peut aussi délivrer des sommations de payer dans le cadre de non paiement de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Quelle est sa responsabilité ?
L’huissier de justice peut voir sa responsabilité civile engagée par son client à l’occasion d’un acte de procédure mal réalisé (nullité pour rédaction ou délivrance défectueuse d’un acte, négligence pour un acte signifié hors délai, etc..). Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée pour des infractions commises à l’occasion de son activité comme le délit de violation de domicile.
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