Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les situations adaptées au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux peuvent envisager ce cas de divorce lorsque :

• Ils sont séparés de fait depuis au moins deux ans
• Un époux veut divorcer et que son conjoint le refuse
• Il n’est pas possible de prouver la faute de son conjoint

La demande peut être unilatérale : un époux peut déposer seul la requête.

L'obligation d'être séparé depuis au moins deux ans

Pour faire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux doivent être séparés de fait depuis au moins deux ans. C’est en effet le fondement de la procédure : l’altération de la vie commune tient au fait que les époux ne partage plus aucune vie commune, qu’elle soit matérielle ou affective.

Cette séparation doit également être continue. Aucune reprise réelle de la vie commune ne doit être constatée: ni cohabitation ni intimité d’existence. Si c’est le cas, le délai de deux ans recommencera s’il y a une nouvelle séparation.

Une fois le délai des deux ans atteint, le divorce pourra être prononcé par le juge.

La nécessité de prouver la réalité de la fin de la vie commune

Cette procédure suppose qu’il existe un conflit entre les époux. Elle est adaptée lorsqu’ils sont incapables de trouver un accord, que ce soit sur le fait même de divorcer ou sur ses conséquences.

Il permet donc de divorcer d’un conjoint qui le refuse. Mais il faut alors se préparer à devoir prouver que la séparation est réelle. En effet, l’époux contre qui la demande est formée peut contester cette séparation, que ce soit sur sa durée ou sa continuité.

Il appartient alors au conjoint demandeur de prouver que leur vie commune a bien pris fin depuis deux ans. Il bénéficie néanmoins de la liberté de la preuve : il peut utiliser tous les moyens qu’il a à sa disposition : quittance de loyer indiquant une autre adresse que celui du logement familial, témoignages, factures, …

Pour plus d’informations, consultez également la fiche « Consentement ».

Le défenseur peut demander des dommages-intérêts

La demande de dommages-intérêts est une forte probabilité dans ce cas de divorce : un conjoint qui « subit » le divorce peut faire valoir un préjudice qui découle directement de ce divorce.

Le préjudice doit être « d’une particulière gravité » et peut être économique ou moral. C’est alors au juge d’évaluer la gravité du préjudice pour décider si la demande est fondée.

Pour plus d’informations, consultez la fiche « Dommages-intérêts »