Quand faut-il prévoir une prestation compensatoire dans un divorce ?
Divorce / Par Alexia.fr, Publié le 18/01/2018 à 11h15
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L’objectif de la prestation compensatoire est, justement, de compenser la baisse de niveau de vie que subit l’un des époux à la suite du divorce. Elle n’est donc pas automatique, mais doit être prévue lorsqu’il existe un écart de niveau de vie significatif entre les époux. Pour déterminer si elle est nécessaire, ce n’est pas seulement les revenus mais le patrimoine de chacun des époux qui est pris en compte.
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La fixation de la prestation compensatoire
Il n’existe pas de barème officiel pour fixer le montant de la prestation compensatoire, mais plusieurs méthodes de calcul sont reconnues.
En plus du patrimoine, d’autres critères entrent en jeu : la durée du mariage, l’âge des époux, mais également leur état de santé, leurs choix de carrière, la participation à l’entreprise familiale, …
Plusieurs modalités de versement sont également possibles : le plus courant est l’attribution d’un capital, versé en une seule ou plusieurs fois. Il peut également s’agir de l’attribution d’un bien immobilier ou, plus rare, celle d’une rente viagère. La prestation compensatoire peut aussi se composer d’un mélange de ces solutions.
Attention !
La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire, attribuée pour l’entretien et l’éducation des enfants à la suite du divorce.
Une demande obligatoirement formulée au cours du divorce
La prestation compensatoire doit obligatoirement être attribuée lors du divorce. Elle doit donc être décidée entre les époux et inscrite dans leur convention de divorce ou demandée au juge par celui qui peut en bénéficier au cours de la procédure. S’il y renonce, il ne peut plus revenir en arrière une fois le jugement prononcé : il ne dispose plus de recours pour la réclamer.
A noter qu'en cas de divorce par consentement mutuel contractuel, l'absence ou l'insuffisance de prestation compensatoire serait susceptible de permettre la révision de la convention pour lésion. Cette possibilité n'a cependant pas encore été confirmée en pratique.
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