Qu'advient-il des donations et avantages matrimoniaux après le divorce ?

Le sort des avantages matrimoniaux

Le sort des avantages matrimoniaux conclus pendant le mariage dépend de leur date de réalisation :

1. Les avantages qui prennent effet pendant le mariage :

Le divorce n'a aucune influence sur ces avantages. Autrement dit, les avantages continuent à perdurer après le prononcé du divorce (article 265 al 1 du code civil).

Toutefois, la loi précise que les époux peuvent reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté dés lors que le contrat de mariage le précise. (article 265 al 3 du code civil)

1. Les avantages qui prennent effet à la dissolution du mariage ou un décès d'un des époux :

Les avantages prenant effet soit à la dissolution du mariage soit au décès d'un des époux sont révoqués automatiquement lors du prononcé du divorce et ce, même si la convention de divorce ne comporte aucune précision sur son sort.

Cependant, d'un commun accord, les époux peuvent maintenir les avantages matrimoniaux après le divorce. Pour cela, ils doivent le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).

Le sort des donations

Comme pour les avantages matrimoniaux, le sort des donations dépend de la date de leur effet :

1. Les donations de biens présents :

Les donations de biens présents produisent leur effet le jour de la signature. Elles peuvent être consenties dans le contrat de mariage ou durant le mariage.

Le divorce n'a aucun impact sur ces donations. Autrement dit, la donation effectuée ne peut être annulée suite au divorce (article 265 al 1 du code civil).

1. Les donations de biens futurs :

Les époux peuvent conclure une donation au profit du conjoint survivant de l'intégralité de leurs biens.

Le divorce révoque de plein droit cette donation sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la convention de divorce (article 265 al 2 du code civil).

Cependant, les époux peuvent convenir de maintenir la donation. Il convient alors de faire mentionner cette volonté dans le jugement ou la convention de divorce.