Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment prévenir l'enlèvement international d'un enfant dans un divorce ?

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr, Publié le 23/01/2018 à 15h35
92
partages

Dès lors que l'un des parents est étranger, la question d'un éventuel enlèvement international de l'enfant vient à se poser pendant le divorce. Plusieurs mesures permettent de se prémunir d'un tel risque.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

Interdire la sortie du territoire sans le double consentement des deux parents

Pour limiter le risque d'enlèvement international de l'enfant par un de ses parents, les époux peuvent demander au juge d'interdire sa sortie du territoire sans le consentement commun des deux parents.

Cette interdiction est alors mentionnée sur le fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République pendant une année. Il faut donc renouveler la demande chaque année.

La mesure est très contraignante car elle peut empêcher l'enfant de voir sa famille étrangère ou même tout simplement de faire un voyage scolaire à l'étranger. De ce fait, cette interdiction ne peut être mise en place qu'en cas de doute sérieux sur le risque d'un enlèvement international par l'un des parents.

De plus, les époux doivent justifier cette mesure soit en apportant la preuve d'une précédente tentative d'enlèvement international soit en démontrant l'existence d'un risque important d'enlèvement de l'enfant par l'un des parents.

Empêcher l'époux de partir avec l'enfant

Une autre solution, moins contraignante, peut être envisagée.

Les parents peuvent en effet prévoir dans le jugement de divorce, ou dans la convention dans le cas d’un divorce amiable, que, pendant le temps de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le parent étranger doit déposer son passeport et/ou autres papiers d'identité :

  • soit auprès de l'autre parent,
  • soit auprès d'une autre personne (avocat, huissier, consul, notaire...).

Ainsi, ledit parent ne peut pas quitter le territoire avec l'enfant.

Les parents peuvent également décider de fixer une localisation pour l'exercice du droit de visite. Autrement dit, le parent exerçant son droit de visite ne peut exercer son droit de visite et d'hébergement avec l'enfant qu'à un certain endroit fixé préalablement par les époux.

Afin de s'assurer que l'époux respecte bien le lieu de l'exercice du droit de visite, il est possible de demander à une tierce personne (parent proche, assistante sociale, membre d'une association, etc) d'assurer la surveillance.

A noter

L'interdiction de sortie du territoire sans le consentement des deux parents ainsi que les mesures empêchant l'époux de partir avec l'enfant doivent être mentionnées dans la convention de divorce afin d'être appliquée.

Il convient donc de prévoir expressément leur mise en place dans la convention déposée devant le notaire, ou de demander au juge leur mise en place dans le cas d’un divorce contentieux.

S'assurer du retour de l'enfant

Il existe une dernière mesure, permettant de s'assurer du retour de l'enfant suite à son voyage dans le pays d'origine d'un de ses parents.

En effet, il est possible de prévoir que l'enfant ne puisse pas se rendre dans ce pays tant que l'exequatur de la décision de divorce n'a pas été obtenu, précisant que la résidence habituelle de l'enfant a été accordée à l'autre parent.

L'exequatur a pour effet de rendre opposable la décision de divorce, y compris les dispositions concernant les enfants, aux autorités étrangères. Ainsi, si le parent tente de rester dans le pays étranger avec l'enfant, les autorités de ce pays effectueront les démarches nécessaires pour que l'enfant soit remis à son autre parent.

Afin de connaître les démarches à effectuer pour obtenir l'exequatur, l'époux doit se renseigner auprès de son ambassade ou de son consulat.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
L'enlèvement parental est lorsqu'un parent conserve lorsque l'autre parent est censé avoir la garde. cet enlèvement peut aussi être appelé le délit de non-représentation...
Plusieurs raisons peuvent amener un conjoint à quitter le domicile conjugal. le juge admet certains motifs légitimes, comme l'adultère. mais qu'en est-il lorsqu'un ou...
La garde d'un enfant sans jugement est une situation délicate, souvent pleine d'incertitudes juridiques. en cas de séparation, les parents peuvent se demander quels sont leurs...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
214 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer