La saisie attribution
Il existe une procédure de saisie attribution pour recouvrer les impayés :
La saisie attribution consiste à obtenir le montant des impayés directement sur les comptes bancaires de l'ex-conjoint n'ayant pas versé la pension alimentaire.
Pour ce faire, il faut :
- être muni d'un titre exécutoire, c'est-à-dire en général du jugement relatif à la pension alimentaire ou l'ordonnance de non-conciliation, ou bien de la convention de divorce accompagnée de l’attestation de dépôt dans le cas d’un divorce amiable
- que le juge du tribunal d'Instance autorise la saisie,
- et passer par un huissier de justice qui effectuera ensuite la saisie.
Contrairement à la procédure de paiement directe qui ne permet de recouvrer que les arriérés de moins de 6 mois, la saisie attribution a l'avantage de permettre de récupérer les sommes non versées dans un délai de 5 ans.
Dans tous les cas, seule la procédure de saisie nécessite un jugement du tribunal d'instance autorisant la procédure de saisie.
Attention !
Le débiteur doit être informé dans un délai de 8 jours par acte d'huissier de la saisie à compter de la signification de l'acte de saisie à la banque.
Bon à savoir
Il existe également d'autres procédures de saisie autorisées par décision de Justice.
- la saisie rémunération ou sur salaire : consiste à se faire payer directement sur les salaires, pension ou indemnités perçues par le débiteur de la pension alimentaire. Contrairement à la procédure de paiement direct, la saisie sur salaire ne vaut que pour les sommes impayées lors de la procédure et non pour les sommes à venir.
- la saisie-vente : consiste à faire saisir et vendre un ou plusieurs biens meubles du débiteur. Cette procédure est rarement utilisée.
Les procédures de saisie ont l’avantage de permettre le versement des arriérés de la pension alimentaire dans la limite de 5 années.
Le paiement direct
Contrairement aux saisies, la procédure de paiement direct ne suppose pas l'autorisation d'un Juge pour être engagée mais seulement d'être en possession du jugement relatif à la pension alimentaire ou bien de la convention de divorce accompagnée de l’attestation de dépôt dans le cas d’un divorce amiable.
Le paiement direct est la procédure la plus simple et la plus rapide.
Elle permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire par un tiers (employeur ou banque en général) qui doivent une somme d'argent au débiteur de la pension alimentaire.
Cette procédure peut être mise en oeuvre seulement dès lors qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée.
Il est alors possible d'obtenir les arriérés impayés sur une période maximale de 6 mois avant la demande de paiement direct et des échéances à venir.
Agir en justice
Pour mettre en oeuvre cette procédure, il faut contacter un huissier de justice et fournir :
- le jugement imposant le versement d'une pension alimentaire ou bien la convention de divorce accompagnée de l’attestation de dépôt dans le cas d’un divorce amiable,
- les informations sur votre débiteur (nom et prénom, adresse postale et de l'employeur etc.)
- les justificatifs d'impayés (exemple : relevés de compte bancaire)
Les frais de la procédure de paiement direct sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
Le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales
Si un organisme est débiteur de prestations familiales à l'égard de l'ex-conjoint qui n'a pas versé la pension alimentaire, vous pouvez solliciter de cet organisme de l'aide afin de recouvrer les sommes impayées.
En général il s'agit de la caisse d'allocations familiales (CAF). En revanche, elle ne peut récupérer que jusqu'à deux ans d'arriérés.
La CAF met alors tout en oeuvre pour récupérer ces sommes, en lieu et place des procédures de saisie.
Astuce !
Une allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la CAF en attendant l'action menée pour le recouvrement de la pension alimentaire.
4 conditions sont néanmoins exigées pour obtenir cette aide :
- produire le jugement relatif à la pension alimentaire ou bien la convention de divorce accompagnée de l’attestation de dépôt dans le cas d’un divorce amiable,
- il faut que le créancier vive seul,
- que le débiteur n'ait pas versé la pension alimentaire depuis au moins deux mois,
- et que les enfants soient considérés à la charge du créancier.
Un formulaire de demande d'ASF est disponible sur le site internet de la CAF.
Le recouvrement par le Trésor Public
Si l'une ou plusieurs procédures ci-dessus n'ont pas permis le recouvrement de la pension alimentaire, le créancier peut alors s'adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile par lettre RAR pour demander le recouvrement public sa créance.
Autrement-dit, le Trésor Public se chargera de recouvrer lui-même les sommes dues au titre de la pension alimentaire.
Le Trésor Public ne peut obtenir le recouvrement que sur une période de 6 mois d'arriérés impayés.
Agir en justice
La lettre RAR doit contenir impérativement :
- le jugement de divorce ou bien la convention de divorce accompagnée de l’attestation de dépôt dans le cas d’un divorce amiable ;
- Une attestation du greffe du tribunal d'Instance concernant la saisie-attribution ou de l’huissier pour la procédure de paiement direct afin de démontrer les tentatives
- diverses informations concernant le débiteur (nom et prénom, adresses de domicile, nom et adresse de l’employeur...).
- présenter au Procureur de la République une lettre de demande de recouvrement par le Trésor Public.
Si le Procureur de la République autorise la mesure, le montant des impayés est recouvré directement sur l'impôt de l'ex-conjoint défaillant.
A noter
Si le débiteur ne verse pas tout ou partie de la pension alimentaire fixée par une décision de Justice ou une convention de divorce déposée devant notaire pendant deux mois ou plus, il commet un délit d'abandon de famille.
Il encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d'amende.
Attention :
Le débiteur qui contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant autrement que par le versement de la pension alimentaire par compensation commet toujours un délit d'abandon de famille.
Par exemple, le débiteur qui paye les frais de cantine et extrascolaires de l'enfant en lieux et place de la pension alimentaire fixée par le jugement ou la convention de divorce, peut être poursuivi pour abandon de famille. La compensation en matière de pension alimentaire est strictement interdite.
