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Depuis le 1er janvier 2017, sous réserve qu’aucun des enfants du couple ne demande à être auditionné, le divorce par consentement mutuel s’effectue sans l’intervention du juge. Les époux doivent ainsi déposer chez un notaire une convention réglant leur divorce et ses effets, rédigée et contresignée par leurs avocats respectifs. Mais qu'est ce que la convention de divorce ? A quoi sert-elle ? Qui doit la rédiger ?
La convention de divorce est un contrat qui reprend l'accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les lie après le prononcé du divorce.
Elle énonce donc toutes les modalités qu'ils doivent appliquer après le prononcé du divorce.
Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention doit être déposée chez un notaire à fins d’enregistrement. Une fois déposée chez le notaire, la convention revêt alors force exécutoire, et son respect devient obligatoire pour les époux.
De ce fait, si l'un des époux ne respecte pas une disposition de la convention de divorce, l'époux lésé peut saisir le juge afin de contraindre son ex-époux à l'appliquer.
Exemple : obtenir le versement de la pension alimentaire.
La convention de divorce ne peut être rédigée que par les avocats des époux. Ils sont les seuls à avoir les prérogatives permettant la rédaction de cet acte.
A cet égard, c'est lors de la rédaction de la convention de divorce que chaque avocat apporte son conseil aux époux sur les modalités mises en place suite au prononcé du divorce.
En effet, les avocats doivent indiquer aux époux si leur accord est légal et équitable afin de préserver leurs intérêts ainsi que ceux des éventuels enfants communs.
Plusieurs points doivent apparaître dans la convention de divorce afin de permettre son enregistrement :
Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours entre la soumission de la convention et sa signature par chacun des époux a bien été respecté.
Peut-on rectifier la convention de divorce après le divorce ?
Théoriquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettrait aux époux de modifier d’un commun accord leur convention, en rédigeant une nouvelle convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore était reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge admet en général une possibilité de modification pour deux points de la convention de divorce seulement :
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