Aide juridictionnelle et divorce : comment ça marche?

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

C’est une aide de l’Etat visant à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de procédure, y compris en cas de divorce. Elle s’adresse aux personnes qui ont des faibles revenus. Son montant varie en fonction de la situation du demandeur mais aussi selon la procédure de divorce. Tous les frais sont concernés : conseil d’un avocat et actes de la procédure.

Qui peut la demander ?

Comme toutes les aides, tout le monde n’y a pas le droit. Des conditions de nationalité et de ressources sont exigées. Il faut être français, ou ressortissant de l’Union Européenne, ou étranger résidant régulièrement et habituellement en France, ou bénéficiant d’une convention internationale. L’aide est accordée par époux quel que soit le type de divorce choisi. Pour les divorces contentieux, chaque époux peut en faire la demande.

S’ajoutent ensuite des conditions de ressources. Un demandeur sans personne à charge doit par exemple percevoir moins de 1510 euros par mois pour prétendre à l’aide juridictionnelle partielle ou totale. Les plafonds varient selon le nombre de personnes à charge.

Ce sont les ressources du « foyer » qui seront prises en compte, c'est-à-dire celles de toutes les personnes vivant éventuellement avec le demandeur : conjoint, concubin, enfant, parents, etc. Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes du même foyer (des époux par exemple), seules les ressources du demandeur seront prises en compte.

Aide totale, partielle ou refusée ?

L’aide n’est pas systématique. Elle peut être refusée, ou partiellement ou totalement acceptée. Chaque dossier est étudié individuellement. Son montant varie selon les ressources mensuelles du demandeur (ou du couple dans le cadre d’une requête conjointe) de l’année civile précédant la demande.

Le montant de la rétribution versée par l'Etat aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle est fixé par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991. Il varie selon le type de divorce.

- Divorce par consentement mutuel contractuel: 768 euros.

- Divorce par consentement mutuel judiciaire : de 864 à 1376 euros en cas d'incidents ou de mesures spécifiques.

- Autres divorces : de 1008 à 1520 euros en cas d'incidents ou de mesures spécifiques.

L’aide est totale pour :

- Les foyers qui vivent avec moins de 1007 euros par mois (plafond porté à 1188 euros si une personne à charge; 1370 euros si deux personnes à charge; 1484 euros si trois personnes à charge; 1599 euros à partir de quatre personnes à charge).

- Les bénéficiaires du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata), ou de l’Aspe. Il suffira de fournir la dernière notification de ces aides.

Sans personne à charge, l’aide sera partielle lorsque les ressources du demandeur seront comprises entre 1008 et 1510 euros. La prise en charge pourra alors être de 55% ou 25%.

Pour un foyer avec deux personnes à charge disposant de ressources mensuelles comprises entre 1371 et 1553 euros la prise en charge pourra être de 55%; contre 25% si ses ressources sont comprises entre entre 1554 et 1873 euros.

Tous les revenus doivent être indiqués : salaires et ses accessoires, revenus immobiliers, produits de valeurs mobilières, rente, etc. Seules les prestations familiales, l’aide personnelle au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS) et le RSA socle ne sont pas pris en compte.

Une contribution forfaitaire de 13 euros restera à la charge du demandeur.

Comment faire la demande ?

En principe, l’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure. Pour ce qui est du divorce, mieux vaut faire les démarches avant d’entamer la procédure. De même, tous les avocats ne l’acceptent pas. Par exemple, elle est rarement compatible avec les divorces en ligne.

Il est donc conseillé d’en parler avec son avocat avant de remplir le formulaire. S’il accepte, vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire, ce qui lui simplifiera ensuite les démarches pour être payé. Si vous n’en avez pas et que votre demande est acceptée, un avocat vous sera affecté d’office.

La demande se fait via un formulaire CERFA n°15626*01 téléchargeable sur Internet ou récupérable au bureau de l'aide juridictionnelle des TGI ou en mairie.

Une fois rempli, le formulaire doit être déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du TGI du lieu du domicile du foyer.

Pièces à fournir :

- Pièce d’identité

- l’attestation de versement du RSA, de l'Aspa, de l'ATA ou de l’allocation du fonds national de solidarité

- Dernier avis d’imposition ou de non imposition ou déclaration de revenus ainsi que ceux concernant les autres personnes vivant habituellement avec vous.