Divorce pour faute : qu'entend-on par la notion de faute ?

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 14h57

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Le divorce pour faute est indéniablement le plus connu. Son succès tient surtout au fait qu'il s'agit du seul type de divorce pour lequel un époux peut reprocher des griefs à son conjoint et donc porter à la connaissance du juge les motifs de sa demande de divorce.

Néanmoins, tout comportement ne constitue pas obligatoirement une faute. Autrement-dit, la notion de faute est parfois difficile à comprendre dans le cadre d'une procédure de divorce.

Afin de savoir si un époux a commis une faute au sens de la loi, il est ainsi indispensable de décrypter ses contours.

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Qu'est qu'une faute ?

La faute est définie comme la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Ainsi, deux conditions sont posées pour qu'une faute puisse être imputée à son auteur :

Il faut tout d'abord une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage :

Les devoirs et obligations du mariage renvoient notamment au fait que les époux :

- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,

- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir,

- contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives,

- s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Il faut ensuite que le comportement de l'époux fautif rende intolérable le fait de maintenir la vie commune.

A noter

La seule faute commise est insuffisante pour que le Juge prenne en compte les griefs évoqués.

Pour être retenue, la faute doit aussi être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le Juge a donc une certaine libérté d'appréciation dans le degré de la faute. A cet égard, le Juge apprécie souvent la gravité de la faute pour déterminer si ce comportement rend intolérable le maintien de la vie commune.

Attention !

Si les époux se sont réconciliés après que l'un d'eux ait commis une faute, l'autre époux ne pourra plus s'en prévaloir lors d'une demande de divorce et invoqué ce grief.

Par ailleurs, si les deux époux ont commis des fautes, le Juge apprécie la gravité de l'une et l'autre des fautes et peut prononcer le divorce aux torts partagés, ce qui implique "d'atténuer" le caractère grave du comportement d'un des époux.

Suis-je responsable de ma faute ?

Pour être admise, la faute doit être imputable à l'époux, c'est-à-dire qu’il faut pouvoir déterminer qui est responsable de la faute.

Ainsi, le Juge apprécie alors souverainement si la faute a été consciemment commise.

Autrement-dit, à défaut d'intentionnalité, la faute de l'époux ne peut lui être reproché.

Néanmoins, la jurisprudence est stricte puisqu'elle impose une altération grave du discernement pour rendre irresponsable son auteur.

Faute ou pas faute ?

Aucun fait ne peut obliger le juge à prononcer le divorce pour faute.

Ainsi, il est parfois difficile de savoir si le comportement d'un époux est constitutif d'une faute.

Quelques exemples de fautes :

l'adultère,
l'abandon du logement familial,
le fait de se désintéresser de la famille,
le fait de ne pas contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants,
des insultes répétées,
la pratique d'une religion imposée à la famille,
le fait de créer une addiction à l'alcoolisme ou encore au tabagisme.

En général, une seule faute est souvent insuffisante pour que le juge accepte de prononcer le divorce pour faute, sauf si la faute est d'une extrême gravité.

Il convient alors d'essayer de démontrer plusieurs fautes afin de convaince le juge.

Bon à savoir

Ne constitue pas une faute, le fait de ne plus s’entendre, ce que l’on appelle couramment l’incompatibilité d’humeur.

De même, en principe, le fait pour une femme d’imposer sa grossesse à son mari n’est pas fautif dans la mesure où la naissance d’un enfant est la conséquence logique du mariage.

Toutefois, la jurisprudence a pu admettre qu’il puisse en être autrement selon les circonstances particulières : une cour d’appel a en effet retenu que lorsqu’un époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite aux décès de deux précédents enfants, l’épouse qui lui a imposé sa grossesse a commis un manquement à son devoir de loyauté (Cour de cassation, 4 mai 2011).

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