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Lorsqu'un des époux souhaite engager un divorce pour faute à l'issue de l'audience de conciliation, il aura alors la lourde tâche de prouver les fautes qu'il invoquera contre son conjoint. A défaut, le divorce pour faute ne pourra pas être prononcé par le juge.
Depuis de nombreuses années, si le principe est que la preuve se fait par tout moyen, c'est-à-dire qu'elle est libre, les possibilités se sont largement étendues avec le développement technologique et notamment d'internet et des réseaux sociaux.
Toutefois, certaines limites sont posées par loi, notamment pour éviter des excès dans les moyens utilisés pour obtenir une preuve.
Ainsi, quelles sont les preuves recevables ? Quelles limites la loi impose-t-elle ? Comment s'en prévaloir devant le juge ?
De nombreuses fautes sont admises par le juge dans un divorce pour faute notamment :
En principe, la preuve est libre au cours de la procédure de divorce pour faute. L'époux qui invoque alors une faute peut la prouver par tous moyens.
Ainsi, les preuves les plus fréquemment présentées et recevables dans le cadre d'une divorce pour faute sont :
Il est impossible de lister toutes les preuves existantes mais les modes de preuves ne cessent d'évoluer. En effet, pour ne prendre qu'un seul exemple, l'émergence des sites de rencontre sur internet apportent de nouvelles possibilités de preuve avec la consultation des données sur l'ordinateur, de l'historique de connexion etc.
Ainsi, la Cour d'appel de Lyon en février 2011 a reconnu une faute à l'encontre de l'époux qui s'était inscrit sur un site de rencontres, tout en correspondant de manière intime avec une personne de ce site et s'envoyant des photos compromettantes.
La juge a une liberté d'appréciation de la faute. Il peut alors estimer que la faute n'est pas suffisamment établie pour l'accepter.
Il est donc indispensable de discuter sur la stratégie à adopter avec votre avocat et sur les moyens de preuve que l'époux souhaite utiliser.
La preuve n'est admise uniquement sous certaines conditions, à savoir :
- elle doit être conforme à la loi,
- elle ne doit pas être obtenue par des moyens frauduleux, par menaces ou encore violences.
Il est ainsi interdit de :
- piéger son conjoint,
- utiliser des conversations téléphoniques ou enregistrements sonores ou visuels à l'insu du conjoint,
- mettre en place un logiciel d'espionnage, pirater la boîte mail de son conjoint etc.
L'exigence d’une preuve licite et non frauduleuse signifie que contrairement à une idée très répandue, tous les coups ne sont pas permis.
Toutefois, le seul fait d'invoquer le respect de la vie privée ne suffit pas pour écarter une preuve. Plus encore, le juge accepte les preuves apportées au moyens de données présentes sur un ordinateur familial et dont l'accès n'est pas sécurisé par un mot de passe. Aucune fraude ne peut alors être retenue.
Le témoignage des enfants contre un parent n'est pas autorisé devant le juge.
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