La requête initiale est l'acte par lequel un des époux demande l'ouverture de la procédure de divorce.
Le demandeur doit présenter cette demande par l'intermédiaire d'un avocat.
Dans le but de pacification de la procédure, la loi énonce dans l'article 251 du Code civil, précisé par l'article 1106 du CPC, que la requête initiale ne doit pas indiquer le fondement juridique de la demande divorce, ni les faits qui en sont à l'origine. A ce stade, il ne faut donc pas préciser les fautes de votre conjoint même si vous envisagez un divorce pour faute.
Néanmoins, la requête initiale doit faire mention des demandes formulées au titre des mesures provisoires (si vous réclamez une pension alimentaire, l'attribution du logement familial...) et un exposé sommaire de leurs motifs.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
A noter
Pour obtenir des mesures urgentes, la requête doit être déposée personnellement par l’époux qui demande le divorce. Le juge, après l’avoir entendu, peut prescrire sur le champ les mesures urgentes.
La convocation devant le juge
L’époux qui n’a pas présenté de requête est convoqué par le greffier à l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.
A peine de nullité, la lettre recommandée avec avis de réception doit être expédiée quinze jours au moins avant la date de l’audience et être accompagnée d’une copie de l’ordonnance du juge indiquant la date, le jour et l’heure de l’audience.
La requête en divorce est un acte obligatoire pour entamer une procédure de divorce. trois questions essentielles sont à se poser quant à sa rédaction, son contenu et les...
Nous sommes dans le cas d'une demande de seconde prolongation de la rétention administrative d'un étranger. je signale que le raisonnement qui sera développé dans le cadre de...
En matière de rétention administrative, le préfet a l'obligation d'adresser une requête en prolongation au jld avant la fin de chaque période de rétention.respectivement...
Mi mars, j'ai déposé une requête au tribunal administratif de nîmes. puis à la fin du mois de mars, ceci apparaît sur sagace : 2x/03/2019 communication de la...
Mon ex femme est parti avec un autre homme il y a bientôt 5 ans... j'ai fais une main courante auprès du commissariat pour abandon du domicile conjugal...
Je voudrais savoir si une fois la requete de divorce déposée aux greffes, est ce que je peux la changer? est ce que je peux demander que la séparation de corps et...
J'ai exercé un recours auprès du ta de nouméa. je viens de recevoir un mémoire en défense établi par l'administration "attaquée". je suis donc en train de...
J’ai déposé une requete en divorce. je ne suis pas encore passée en audience de non conciliation. je souhaiterai retirer ma requete . ne voulant plus divorcer. mon...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.