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Une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge, les époux peuvent assigner leur conjoint afin d'entamer la procédure de divorce contentieuse. L'assignation est l'acte par lequel l'époux demandant le divorce cite son conjoint à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance.
Dans les trois mois suivant le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a presenté la requête initiale peut assigner en divorce (article 1113 du code de procédure civil).
Aprés un délai de trois mois suite au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la possibilité d'assigner en divorce est ouverte aux deux époux. Autrement dit, l'époux n'ayant pas déposé la requête initiale peut déposer l'assignation en divorce trois mois après l'ordonnance de non-conciliation (article 1111 du code de procédure civil).
Il convient de noter que le délai pour déposer l'assignation en divorce expire 30 mois après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation (article 1113 du code de procédure civil).
Cela signifie que toutes les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation deviennent caduques 30 mois après son prononcé et que l'époux souhaitant continuer la procédure de divorce doit redéposer une requête initiale.
Les époux peuvent présenter à tout moment une requête conjointe, formalisant l’acceptation des époux du principe du divorce.
Afin d'être recevable, l'assignation doit mentionner plusieurs informations :
Dans une procédure de divorce, l'époux doit constituer avocat. Cela signifie que l'époux doit rechercher un avocat qui le représente et le défend pendant la procédure de divorce.
L'assignation doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance compétent.
Elle doit également être transmise à l'époux défendeur. La remise de l'assignation à l'époux doit se faire par voie d'huissier. En effet, l'huissier remet en main propre à l'époux défendeur l'assignation émise par son conjoint.
Une fois l'assignation délivrée, l'époux défendeur a quinze jours pour constituer avocat (article 755 du code de procédure civile). A défaut, la demande de divorce est enrolée et réputée contradictoire permettant à la procédure de divorce d'avancer même si l'époux défendeur n'est pas représenté par un avocat.
Si l'époux n'est pas représenté par un avocat, il ne peut pas être appelé ou entendu pour défendre ses intérêts. Rechercher un avocat est donc très important.
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