Le jugement représente la décision du juge aux affaires familiales, c’est l’aboutissement de la procédure de divorce dans le cadre des divorces contentieux. Une fois devenu définitif, c'est également grâce au jugement que les époux vont pouvoir procéder aux opérations de transcription sur leurs actes d'état civil et rendre ainsi leur divorce opposable aux tiers. Voici donc les principaux points à connaitre sur le jugement de divorce.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Comment est rendu le jugement de divorce ?
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce contentieux et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales : le juge aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Le juge aux affaires familiales est un juge unique (c'est-à-dire que le juge rend seul sa décision). Cependant, les époux ont la possibilité de demander que le jugement soit rendu de façon collégiale (par plusieurs juges) s’ils estiment que leurs droits seront mieux garantis ainsi.
Quelles sont les différentes issues d'une procédure de divorce ?
Par son jugement, le juge peut : - soit rejeter la demande si les conditions du divorce demandé ne sont pas établies (par exemple il n'y a pas de faute, dans le cadre d'un divorce pour faute, ou les époux ne justifient pas de deux ans de séparation dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal). - soit prononcer le divorce. Dans cette dernière hypothèse, le jugement fixe les conséquences du divorce pour les époux et les enfants (prestation compensatoire, résidence des enfants, attribution du logement, etc.). C’est donc dans ce document que toutes les conséquences du divorce sont réglées.
La notification du jugement de divorce
Une fois le jugement rendu, il est nécessaire de le notifier à l’autre époux.
Il s’agit simplement d’informer officiellement l’autre partie du jugement.
C’est en principe l’époux ayant obtenu gain de cause qui procède à la notification.
La notification se fait par une signification d’huissier de justice.
Comme pour l’assignation, l’huissier se rend au domicile de l’autre conjoint pour lui remettre en mains propres la copie du jugement de divorce.
A noter
Si des aménagements sont possibles dès l'ordonnance de non-conciliation, c’est au jour du prononcé du divorce que les devoirs entre époux cessent définitivement. En outre, il est très important de conserver l’intégralité du jugement, car il sera souvent nécessaire pour toutes les démarches administratives à accomplir.
Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de...
Nous sommes passés devant le jaf en 2015 et depuis,le père de mon fils n'a pas fait signifié le jugement qui lui est favorable(il a eu gain de cause sur...
Je souhaiterais avoir quelques conseils sur ma situation, j’ai mon ex compagnes qui veut modifier le droit de garde des enfants rapidement, qu’on passe une garde...
Je suis divorcé depuis mars 2016, le jugement du divorce a été prononcé à l'amiable. dans ce jugement, nous avons mon ex-femme et moi convenu que la garde...
Depuis les évènements liés au covid19 la mère de ma fille l'interdit d'exercer mon droit de père et refuse que je vois et que je m'occupe de ma fille...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
