Comment obtenir la transcription de son divorce ?

Qui doit effectuer la retranscription ?

La retranscription du divorce permet que ce dernier soit opposable aux tiers. La personne en charge de cette démarche est différente selon l'acte d'état civil concerné :

• Sur l'acte de mariage : chaque époux directement ou par le biais de son avocat doit effectuer les démarches pour que la mention du divorce y soit apposée.

• Sur les actes de naissance : il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la retranscription du divorce figure sur les actes de naissance des époux.

Quels documents faut-il fournir ?

Pour que le divorce soit mentionné sur les actes d'état civil, il est nécessaire de joindre plusieurs documents à la demande :

• Le jugement de divorce en cas de divorce contentieux ou l’attestation de dépôt de la convention de divorce délivrée par le notaire en cas de divorce amiable

• En cas de divorce contentieux il conviendra également de joindre les actes d'acquiescement : il s'agit d'une attestation signée par chacun des époux indiquant qu'il ne souhaite pas faire appel du jugement rendu.

Si les époux n'arrivent pas à fournir les actes d'acquiescement (l'un des époux refuse de le signer mais ne souhaite pas faire appel par exemple), il est possible de joindre à la place une attestation de non appel ou de non pourvoi émise soit par la Cour d'Appel compétente soit par la Cour de Cassation.