Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. Cela signifie que la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux. Mais qui effectue cette démarche ? et comment se déroule-t-elle ?
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Qui doit effectuer la retranscription ?
La retranscription du divorce permet que ce dernier soit opposable aux tiers. La personne en charge de cette démarche est différente selon l'acte d'état civil concerné :
Sur l'acte de mariage : chaque époux directement ou par le biais de son avocat doit effectuer les démarches pour que la mention du divorce y soit apposée.
Sur les actes de naissance : il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la retranscription du divorce figure sur les actes de naissance des époux.
Attention !
Si les époux se sont mariés à l'étranger et qu'ils n'ont pas fait retranscrire leur mariage en France, il leur revient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la mairie étrangère.
Par ailleurs, si les époux sont de nationalité étrangère, ils doivent effectuer seuls les démarches pour mentionner leur divorce sur leurs actes de naissance.
Ces procédures étant différentes selon les pays, il est recommandé aux époux de se renseigner auprès de leur ambassade afin de connaître les démarches à effectuer.
Quels documents faut-il fournir ?
Pour que le divorce soit mentionné sur les actes d'état civil, il est nécessaire de joindre plusieurs documents à la demande :
Le jugement de divorce en cas de divorce contentieux ou l’attestation de dépôt de la convention de divorce délivrée par le notaire en cas de divorce amiable
En cas de divorce contentieux il conviendra également de joindre les actes d'acquiescement : il s'agit d'une attestation signée par chacun des époux indiquant qu'il ne souhaite pas faire appel du jugement rendu.
Si les époux n'arrivent pas à fournir les actes d'acquiescement (l'un des époux refuse de le signer mais ne souhaite pas faire appel par exemple), il est possible de joindre à la place une attestation de non appel ou de non pourvoi émise soit par la Cour d'Appel compétente soit par la Cour de Cassation.
Bon à savoir
Les délais pour que la mention du divorce soit apposée sur les actes d'état civil sont de 1 à 3 mois.
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