Quelles sont les dettes concernées ?
La solidarité des époux ne s’applique que pour les dettes ménagères.
La notion de dette ménagère inclut :
- Les dettes relatives aux enfants (frais de scolarité, de vacances...)
- Les dettes relatives à la vie courante (crédit auto, location)
- Les dettes relatives au logement (charges, factures EDF-GDF, entretien….)
La fin de la solidarité
La solidarité entre époux ne saurait exister indéfiniment.
En effet, la solidarité entre les époux cesse :
- lorsqu’il s’agit d’emprunts et de crédits : l’emprunt ou le crédit signé par un seul des époux n’engage pas l’autre conjoint.
- quand la dépense dont le paiement est réclamé est manifestement excessive et contraire à l’intérêt du ménage
De même, la solidarité cesse à partir du moment où le divorce est inscrit sur les actes d'état civil des époux.
Attention, la solidarité ne cesse pas à partir du jugement ou du dépôt de la convention de divorce chez le notaire ; il faut en effet que les tiers soient prévenus de ce divorce ce qui ne se produit qu'une fois ce dernier inscrit sur les actes d'état civil.
A compter de cette date, la solidarité cesse de sorte qu'un époux qui contracte seul une dette ne peut engager solidairement sont ex-conjoint ; le créancier ne pourra demander le remboursement de la dette qu'à celui qui a contracté la dette.
A contrario, si la dette a été contractée antérieurement à la transcription du divorce, les époux seront encore tenus solidairement même si le créancier ne demande le paiement que postérieurement au divorce ou à sa transcription.
Ce qui importe ce n'est pas la date à laquelle le créancier demande le paiement mais bien la date à laquelle la dette a été contractée.