MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Les autres obligations durant le divorce : respect, assistance et cohabitation

Divorce / Obligations matrimoniales / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 15h29
89
partages

Principe

Le devoir de respect n’a pas été défini par le législateur mais a été introduit pour réagir face aux violences conjugales que subissent de nombreuses femmes mariées. Ce devoir s’entend au sens du respect de l’intégrité physique du conjoint mais aussi au sens du respect des convictions morales.

Le devoir d’assistance implique que les époux sont tenus de s'assister et de se venir en aide lorsque l’un d’entre eux subit des difficultés (maladie, précarité, chômage, ...).

Le devoir de cohabitation comprend une double composante puisque d’une part, il implique une communauté de lit, c'est-à-dire l’obligation d’avoir des relations sexuelles et d’autre part, une communauté de toit, c'est-à-dire que les époux doivent avoir un logement en commun.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Cohabitation et collaboration entre époux

La pratique montre que les tribunaux considèrent que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre époux.

C'est ce qu'a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2008 (N° 07-21-837).

Ceci est vrai même lorsque les comptes bancaires entre époux n'ont pas été séparés.

Si l'un des époux prétend que la collaboration entre époux a été maintenue malgré leur séparation physique, il appartient à cet époux de rapporter la preuve de la réalité de cette collaboration.

Il y donc une présomption de cessation de collaboration dès lors que les époux ne cohabitent plus.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le devoir d’assistance et de secours est un des premiers devoirs du mariage. en effet, avec l’obligation de communauté de vie et de fidélité, il représente les...
Consacré par la loi du 4 avril 2006, le devoir de respect entre époux fait désormais pleinement partie des devoirs du mariage. ses contours restent cependant parfois...
Les fautes admises dans le cadre d’une procédure de divorces sont diverses : manquements aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents ou excessifs...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
225 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
116 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
51 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer