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Lorsque les époux engagent une procédure de divorce, la question du sort du logement familial est extrêmement importante. Que va-t-il devenir ? Son sort doit en effet être réglé définitivement par les époux eux-même ou à défaut le Juge afin d'éviter tout conflit futur.
L'attribution du logement familial n'est pas toujours synonyme de litige entre les époux, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Cependant, dès lors que les époux sont en conflit sur le sort de ce logement, le Juge aux Affaires Familiales statue sur son attribution dans le cadre d'une procédure contentieuse de divorce .
Le sort du logement familial est toutefois différent selon que les époux sont locataires de ce bien, que l'un est propriétaire personnellement de ce bien ou qu'il appartient en commun ou en indivision aux deux époux.
Lors d'un divorce contentieux, le juge vérifie toujours certains critères avant de trancher la question du logement familial et ce pour préserver les intérêts des époux et des enfants.
Ainsi, à défaut d'entente mutuelle, le logement familial peut être attribué à un époux plutôt qu'à l'autre en fonction :
Si les époux sont locataires du logement familial, ils peuvent :
Les époux peuvent naturellement se mettre d'accord sur le sort de ce logement. A défaut d'entente, le Juge décide de l'attribution du logement.
Le divorce n'est opposable au bailleur qu'au jour de la transcription du jugement ou de la convention de divorce sur les actes d'état civil et notamment les actes de naissance des deux époux.
Tant que la transcription du divorce n'a pas été effectuée, l'époux qui n'a pas la jouissance du logement est tenu de régulariser les loyers et les charges en cas d'impayés de l'autre époux.
Le Juge ne peut pas attribuer gratuitement la jouissance du logement à l'un des époux. En revanche, le bailleur ne peut pas s'opposer à la décision du juge ou à la volonté des époux qu'un seul d'entre eux reprendra le bail.
Si un seul époux est personnellement propriétaire du logement familial, il lui revient en général.
Toutefois, dans certains cas, le maintien de l'époux non propriétaire dans les lieux peut se justifier par l'intérêt supérieur des enfants ou des considérations financières.
Ainsi, à défaut d'accord des époux sur ce point, le juge peut :
Lorsque les époux sont tous deux propriétaires en commun ou en indivision de leur logement familial, plusieurs alternatives s'offrent à eux.
Il peuvent décider purement et simplement de vendre le bien et se partager le prix de la vente en fonction de leurs droits.
Néanmoins, à défaut de vendre le bien immobilier, ils peuvent opter dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel pour :
Dans le cadre d'une procédure contentieuse de divorce, les époux peuvent également s'entendre sur le sort de leur bien immobilier commun, mais la liquidation du bien intervient au jour du partage devant le notaire. Ainsi, aucun des deux actes notariés ci-dessus n'est à établir.
En revanche, si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur le devenir du bien immobilier, le juge tranchera alors la question.
Le juge peut donc :
En principe, lorsque le logement familial est occupé par un époux alors même qu'il appartient soit personnellement à l'autre époux soit aux deux époux, une indemnité d'occupation des lieux est due.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure contentieuse et jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance est en principe gratuite, sauf décision contraire du Juge.
La jouissance gratuite du logement ne peut être accordée qu'au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ou à l'issue du divorce au titre de la prestation compensatoire.
En revanche, dans la cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'entendre sur ce point et intégrer leur décision dans la convention de divorce. Leurs avocats respectifs veillent à ce que leur accord ne soit pas inéquitable et préserve leurs intérêts ainsi que ceux des enfants.
Dans le cadre d'un divorce contentieux, lorsque le Juge ne précise pas dans l'ordonnance de non-conciliation si la jouissance est gratuite ou onéreuse, l'indemnité d'occupation est alors due et son montant sera inscrit dans le compte d'administration.
Le paiement intervient néanmoins seulement au moment de la liquidation devant le Notaire et vient s'ajouter au passif de l'époux occupant les lieux et à l'actif de l'époux n'ayant pas bénéficié de la jouissance.
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