Que devient le logement familial pendant la procédure de divorce ?

Quels critères sont pris en compte pour déterminer le sort du logement familial ?

Lors d'un divorce contentieux, le juge vérifie toujours certains critères avant de trancher la question du logement familial et ce pour préserver les intérêts des époux et des enfants.

Ainsi, à défaut d'entente mutuelle, le logement familial peut être attribué à un époux plutôt qu'à l'autre en fonction :

• de l'intérêt des enfants, pour attribuer le logement à l'époux ayant la résidence habituelle des enfants,
• de la situation financière et pécuniaire des époux,
• de la situation professionnelle des époux,
• des capacités de relogement d'un époux.

Le logement familial est un bien locatif : que devient-il ?

Si les époux sont locataires du logement familial, ils peuvent :

• soit demander la résiliation du bail d'habitation,
• soit attribuer à l'un des époux la jouissance temporaire du logement pendant le divorce et le droit au bail à l'issue du divorce.

Les époux peuvent naturellement se mettre d'accord sur le sort de ce logement. A défaut d'entente, le Juge décide de l'attribution du logement.

Le logement familial est la propriété d'un seul époux : que devient-il ?

Si un seul époux est personnellement propriétaire du logement familial, il lui revient en général.

Toutefois, dans certains cas, le maintien de l'époux non propriétaire dans les lieux peut se justifier par l'intérêt supérieur des enfants ou des considérations financières.

Ainsi, à défaut d'accord des époux sur ce point, le juge peut :

• octroyer un droit au bail forcé à l'époux non propriétaire en fixant la durée du bail, le montant des loyers et les modalités de règlement des charges afférentes à ce bien immobilier,
• ou décider d'attribuer ce bien immobilier à titre de prestation compensatoire à son conjoint en usufruit ou en pleine propriété.

Le logement familial est la propriété des deux époux : que devient-il ?

Lorsque les époux sont tous deux propriétaires en commun ou en indivision de leur logement familial, plusieurs alternatives s'offrent à eux.

Il peuvent décider purement et simplement de vendre le bien et se partager le prix de la vente en fonction de leurs droits.

Néanmoins, à défaut de vendre le bien immobilier, ils peuvent opter dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel pour :

• une conservation en indivision à l'issue du divorce du bien immobilier, auquel cas, les époux doivent établir une convention d'indivision auprès d'un notaire. Le maintien de l'indivision peut se justifier lorsque les époux ne parviennent pas à vendre le bien (état du marché difficile) ou encore lorsque le bien est en location et qu'il souhaitent continuer à bénéficier d'avantages fiscaux.
• la reprise par un seul époux dudit bien immobilier, auquel cas, le notaire rédige un acte liquidatif de leur communauté ou de leur indivision pour attribuer la pleine propriété à l'un d'eux en contrepartie du versement d'une soulte à l'autre conjoint.

Dans le cadre d'une procédure contentieuse de divorce, les époux peuvent également s'entendre sur le sort de leur bien immobilier commun, mais la liquidation du bien intervient au jour du partage devant le notaire. Ainsi, aucun des deux actes notariés ci-dessus n'est à établir.

En revanche, si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur le devenir du bien immobilier, le juge tranchera alors la question.

Le juge peut donc :

• maintenir le logement en indivision pendant une certaine durée à l'issue du divorce,
• attribuer de manière préférentielle le bien immobilier à l'un des époux,
• attribuer le bien à l'un des époux au titre de la prestation compensatoire.

La jouissance est-elle à titre onéreux ou à titre gratuit ?

En principe, lorsque le logement familial est occupé par un époux alors même qu'il appartient soit personnellement à l'autre époux soit aux deux époux, une indemnité d'occupation des lieux est due.

Toutefois, dans le cadre d'une procédure contentieuse et jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance est en principe gratuite, sauf décision contraire du Juge.

La jouissance gratuite du logement ne peut être accordée qu'au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ou à l'issue du divorce au titre de la prestation compensatoire.

En revanche, dans la cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'entendre sur ce point et intégrer leur décision dans la convention de divorce. Leurs avocats respectifs veillent à ce que leur accord ne soit pas inéquitable et préserve leurs intérêts ainsi que ceux des enfants.