Les solutions concernant le paiement d'un crédit immobilier en cours de divorce dépendent de deux grands cas de figure : un seul époux a contracté le prêt ou les deux époux ont souscrit pour financer le logement familial.
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Un seul époux a contracté le prêt et le logement lui appartient
Un des époux a emprunté, à titre individuel, pour financer la maison qu'il a achetée en son nom propre. Alors, en cas de divorce, il garde la maison et il reste seul engagé à rembourser le prix. Il peut arriver également que l'autre époux ait contribué au paiement de quelques mensualités ou plus. En ce cas, cet époux a le droit à une récompense pourvu qu'il soit capable de prouver sa contribution.
Une solution différente s'applique si l’époux a contracté seul pour financer le logement familial commun. Ici c'est le principe de solidarité qui joue, et les époux sont tenus solidairement de rembourser le prêt. Si le prêt n'est pas remboursé, les créanciers peuvent saisir les biens communs ou propres des époux.
Un seul époux a contracté le prêt, mais l'autre s'est porté caution : peut-il se désolidariser après le divorce ? L’époux qui s'est porté caution doit contacter la banque prêteuse et elle seule décidera si le désengagement est possible. L'organisme prêteur prend en considération la durée déterminée ou indéterminée de la caution en accordant dans le dernier cas avec plus de facilité le droit d'y renoncer.
Bon à savoir
Le principe de solidarité s'applique chaque fois qu'un crédit contracté par un des époux a été nécessaire à la vie courante des époux (un crédit pour refaire la maison familiale par exemple). Les époux doivent rembourser le prêt de façon solidaire.
Les deux époux ont souscrit un crédit pour financer le logement familial
Si les deux époux ont souscrit un prêt pour financer l'achat du logement familial, en principe, les deux doivent contribuer de façon égale au remboursement. La procédure de divorce n'influe pas sur cette obligation et les époux peuvent aménager leurs obligations eux-mêmes ou demander au juge de le faire.
Ce que le juge peut faire : Lors de l’audience de conciliation, le juge peut désigner l'époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des mensualités de remboursement du prêt immobilier. Le juge peut ainsi prévoir un partage ou non des mensualités entre les époux.
Les aménagements des époux :
Les époux peuvent décider de transférer le crédit à la personne qui va garder le bien immobilier. Cette demande de transfert doit se faire auprès de la banque qui a crédité l'achat du logement et elle doit s"accompagner d'un remboursement de l'autre conjoint. Les banques acceptent cette solution si les ressources financières du conjoint bénéficiaire du logement le permettent. La demande de transfert peut être faite avant, lors de la liquidation (divorce par consentement mutuel), pendant la procédure de divorce, ou après la procédure de divorce, lors du partage (si les deux époux sont d'accord avec le divorce, mais pas avec ses effets).
Un des conjoints peut recevoir l'attribution du logement par le juge au début de la procédure de divorce. Dans cette hypothèse, chaque époux reste propriétaire de la maison et chaque époux est tenu de rembourser le crédit. Par contre, il est possible pour les époux de contribuer de façon inégale au remboursement du crédit. Cette attribution est en principe temporaire et elle sera définitive seulement à la fin de la procédure de divorce. À ce moment-là, le logement peut-être attribué à l'époux qui a racheté la partie de l'autre conjoint, ou à titre de prestation compensatoire à l'un des conjoints. Le juge peut également décider le maintien du bien immobilier en indivision, pour protéger les enfants mineurs du couple, ou un des époux.
Les époux peuvent vendre la maison et payer leur dette envers la banque. Ensuite, avec l'aide d'un notaire, ils feront le partage.
Les époux peuvent choisir de rester en indivision et d'organiser à leur gré le remboursement du crédit. Les époux continueront à payer chacun leur partie.
Bon à savoir
Dans tous les cas, si l'un des époux a participé au paiement du crédit d'une façon plus importante que l'autre, il aura le droit à une indemnisation. Les juges vont trancher en tenant compte du régime matrimonial, des preuves concernant la contribution apportée par chacun des époux, de l'origine des fonds utilisée pour rembourser le prêt.
A retenir
Si le logement appartient aux deux époux (qu'il soit commun ou indivis), les époux sont tenus solidairement de rembourser le prêt. Si le logement n'appartient qu'à un époux, en principe il est le seul tenu de rembourser l'emprunt.
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