82 partages |
La prestation compensatoire est souvent source de discussions entre les époux et parfois même de disputes tant cette mesure peut être une nécessité pour l'un et susciter une incompréhension pour l'autre.
En cas de divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité entre les situations financières et personnelles des époux due à la dissolution de leur régime matrimonial.
Si différents critères plus ou moins connus permettent d'apprécier le versement d'une prestation compensatoire, tels que prévus à l'article 271 du Code civil, les formes de la prestation compensatoire sont en revanche souvent méconnues.
En effet, la prestation compensatoire peut être prévue sous différentes formes laissant alors une liberté importante aux époux afin d'aménager ces modalités.
En principe, la prestation compensatoire est fréquemment versée sous la forme d'un capital.
Il s'agit alors de verser une somme d'argent fixe qui peut être versée en une seule fois ou échelonnée dans le temps.
Il est en effet possible de verser une somme mensuelle ou par trimestre ou semestre ou même de manière annuelle.
Par exemple :
En divorce contentieux, la prestation compensatoire peut être échelonnée jusqu'à 8 ans.
En revanche, si les époux ont opté pour un divorce par consentement mutuel, il peuvent prévoir une prestation compensatoire versée au delà des huit années, mais le versement ne doit pas :
Si le versement en capital reste le principe, la prestation compensatoire peut être prévue exceptionnellement sous forme de rente.
Cette modalité est justifiée si l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier le justifie.
Son versement peut alors être prévue au delà des 8 ans, mais doit être limité dans le temps :
Ainsi, il n'est pas possible de prévoir une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, c'est-à-dire dont la date de fin de versement est indéterminée ou encore versée jusqu'à la fin de la vie d'un époux.
Au delà du versement d'une somme d'argent, l'époux ayant la situation la plus avantageuse n'a peut être pas les fonds disponibles ou il est plus simple pour lui de verser une prestation compensatoire par d'autres moyens qu'en argent.
Ainsi, il est possible de prévoir au titre de la prestation compensatoire :
Sous cette forme, la prestation compensatoire doit tout de même être chiffrée afin d'évaluer son montant équivalent en somme d'argent, pour permettre au juge, le cas échéant, d’opèrer un contrôle de l'équité de la mesure.
Par ailleurs, si la prestation compensatoire est un droit temporaire, sa durée doit être déterminée ou tout le moins déterminable afin d'éviter qu'elle ne perdure indéfiniment dans le temps.
Il est admis que la prestation compensatoire peut être versée sous une forme mixte.
Ainsi, il est possible par exemple de :
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.