Quels motifs peuvent justifier une révision de la prestation compensatoire ?
Il ne faut pas perdre de vue que, si les époux divorcent, des obligations entre eux peuvent perdurer à l'issue du divorce pendant de longues années.
Il en est ainsi pour la prestation compensatoire qui va lier les époux et surtout son débiteur jusqu'à l'extinction de son obligation, c'est-à-dire jusqu'au délai fixé par le juge ou jusqu'au paiement total du capital à verser. Ce n'est qu'après son extinction que les époux sont déchargés de leurs obligations.
Aussi, de nombreux changements peuvent survenir à l'issue du divorce (une perte d'emploi, le décès d'un des ex-époux, un nouveau compagnon, l'état de santé, etc.). Ces évenèments justifient alors que l'un ou l'autre des ex-conjoints demande la révision de la prestation compensatoire.
Toutefois, si cette mesure est prévue sous forme de capital, seul son débiteur peut demander la révision. En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être demandée par les deux époux, voire même par les héritiers.
Bon à savoir
Le juge va apprécier la demande de révision au regard de divers critères tels que :
- les ressources des époux (augmentation de revenus du travail, héritage etc.),
- l'existence d'un nouveau compagnon, remariage etc.,
- la naissance d'un enfant,
- la santé des ex-époux
- etc.
Toutefois, le juge n'additionne pas numériquement ces critères mais prend en compte la globalité de l'évolution des situations des ex-époux dans leur vie quotidienne.
Conseil Pratique
Dans un divorce par consentement mutuel, lors de la rédaction de la convention, les époux inscrivent une clause de révision hors les cas prévus par la loi.
Cette clause peut ainsi énumérer des circonstances précises obligeant à la révision (remariage, perte d’emploi, nouvelle personne à charge, etc.).
La clause peut enfin prévoir les modalités de la révision (nouvel échéancier, diminution de la prestation fixée sous forme de rente) ou bien renvoyer au pouvoir d'appréciation du juge).
Prestation compensatoire versée sous forme de capital : la révision est limitée
Lorsque la prestation compensatoire est attribuée par le juge ou fixée par les époux sous forme de capital, la révision est très limitée.
En effet, le capital est en général une somme d'argent que l'époux débiteur verse en plusieurs mensualités mais dont le montant total est déjà prédéfini.
Le juge peut seulement revoir les modalités de versement de la prestation compensatoire, c'est-à-dire qu'il peut échelonner son paiement.
Le juge n'a alors pas le droit de :
- suspendre la prestation compensatoire,
- la supprimer,
- diminuer le montant du capital pour permettre des mensualités moins élevées.
Prestation compensatoire versée sous forme de rente : la révision est libre
Au contraire d'une prestation compensatoire versée en capital, son paiement sous forme de rente est une exception puisqu'elle pourra être fixée uniquement lorsque les époux ont vécu longtemps ensemble ou s'ils sont âgés ou en raison de l'état de santé d'un époux.
La rente peut alors consister à verser une somme d'argent mensuelle à l'époux dans le besoin sans déterminer un capital total à payer et dont le délai est généralement plus important ( 10 ans, 15 ans etc.).
Les possibilités de révision sont aussi plus nombreuses. Le juge peut outre fixer d'autres modalités de versement, supprimer, suspendre ou encore revoir le montant des mensualités à payer.
A noter
Si la prestation compensatoire a été fixée initialement sous forme de rente, son débiteur peut saisir le juge de nouveau pour demander à ce qu'elle soit rectifiée pour être payée sous forme de capital. Il s'agit alors de demander la substitution d'un capital à tout ou partie d'une rente.
L'époux bénéficiaire peut aussi faire cette demande s'il démontre que la situation nouvelle du débiteur permet la substitution.