Prestation compensatoire : comment est-elle imposée après le divorce ?

La prestation compensatoire versée sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente temporaire ou d'une rente viagère (jusqu'à la mort du bénéficiaire), elle est soumise à l'impôt sur le revenu :

• L'époux débiteur, c'est-à-dire l'époux qui paye la prestation compensatoire, peut déduire de son impôt sur le revenu le montant total versé durant l'année d'imposition.

• L'époux créancier, c'est-à-dire l'époux qui bénéfice de la prestation compensatoire, doit déclarer au titre de l'impôt sur le revenu le montant total perçu durant l'année d'imposition.

La prestation compensatoire versée sous forme d'un capital

L'imposition de la prestation compensatoire versée sous la forme d'un capital dépend de la durée du versement :

• Si le capital est versé intégralement en une seule fois ou sur une période inférieure à 12 mois :

- L'époux débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite d'un plafond
de 30 500 euros.

- L'époux créancier doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.

• Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois :

- L'époux débiteur peut déduire de son impôt sur le revenu le montant total versé durant l'année d'imposition.

- L'époux créancier doit déclarer au titre de l'impôt sur le revenu le montant total perçu durant l'année d'imposition.

La prestation compensatoire versée sous forme d'un abandon de bien

L'imposition de la prestation compensatoire versée sous la forme d'un abandon de bien dépend du bien abandonné.

• Paiement à l'aide d'un bien appartenant aux deux époux (bien meuble ou immeuble) :

L'époux créancier doit s'acquitter d'un droit de partage de 2,50% de valeur du bien abandonné.

• Paiement à l'aide d'un bien appartenant uniquement à l'époux débiteur (bien meuble ou immeuble) :

L'époux créancier doit régler un droit fixe de 125 euros.