Que devient la prestation compensatoire quand le débiteur décède après le divorce ?

Si l'actif de la succession est insuffisant, les légataires particuliers, c'est-à-dire les personnes qui ont reçu par testament un ou plusieurs biens précis, pourront être tenus au paiement de la prestation compensatoire au prorata de la valeur des droits attribués.

La pension de réversion est déduite du montant de la prestation compensatoire lorsque cette dernière est versée sous la forme d'une rente mensuelle (article 280-2 du code civil).

Pour que cette disposition soit appliquée, les héritiers doivent en faire la demande au juge. En effet, elle n'est pas appliquée automatiquement.

Chacun des débiteurs devient seul redevable de la part de la prestation compensatoire héritée.

Cela signifie qu'en cas de non-paiement par un des débiteurs, le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra pas se retourner contre les autres débiteurs.

Si les héritiers décident de maintenir le versement de la prestation compensatoire, ils disposent alors des mêmes droit que l'ancien débiteur.

Ils peuvent individuellement demander la révision, la suppression ou la libération anticipée de leur part de la prestation compensatoire sur justification d'un "changement important".

A noter que "le changement important" peut être antérieur à l'ouverture de la succession (Civ. 1er, 19 avril 2005).